TESTAMENT ET SUCCESSION

La succession représente l’ensemble des biens qui vous appartiennent au moment de votre décès. Cela comprend votre maison, vos polices d’assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc.

Il y a deux types de successions :

• La succession testamentaire : succession d’un défunt qui a fait un testament.
• La succession ab intestat : succession d’un défunt qui n’a pas fait de testament. C’est la succession « non testamentaire ».

Tous vos biens, que ce soit votre maison, vos placements, vos biens personnels, etc., peuvent être légués dans un testament.

Je détiens des biens avec une autre personne. Peuvent-ils être inclus dans ma succession?

Si vous détenez un bien conjointement avec une autre personne (comme votre maison que vous avez achetée avec votre conjoint), ce bien ne fait généralement pas partie de la succession. Par exemple, à votre décès, le bien détenu conjointement avec gain de survie revient au copropriétaire survivant.

On utilise toujours la valeur des biens au jour du décès du testateur. Si le bien est un immeuble, il faut déduire le solde de l’hypothèque sur la propriété pour déterminer sa valeur nette.

Un legs est le terme utilisé pour désigner la transmission d’un bien personnel à un bénéficiaire par l’entremise d’un testament. Il s’agit d’une manifestation claire de la volonté du défunt. Par exemple, un père de famille pourrait indiquer dans son testament qu’il donne tous ses biens à sa conjointe, sauf son automobile de collection, qu’il a toujours conduite avec son fils. Il a donc fait un legs à sa conjointe (il lui a légué l’ensemble de sa succession) ainsi qu’à son fils (il lui a légué son automobile de collection).

Le reliquat est ce qu’il reste de la succession une fois que les frais funéraires et testamentaires, les impôts sur le revenu, les dettes du testateur et les autres charges de la succession, y compris les legs généraux et spécifiques, ont été acquittés.

Non. La loi ne prévoit aucune date limite pour réclamer sa part d’une succession. Cependant, il est toujours préférable de présenter sa réclamation le plus rapidement possible après le décès.

En ce qui concerne une ordonnance alimentaire, le demandeur doit en faire la demande dans les six mois suivant la nomination du fiduciaire de la succession. Cependant, si la succession n’a pas encore été partagée, le demandeur peut demander une ordonnance alimentaire au tribunal même si le délai de six mois s’est écoulé.

En règle générale, et sous réserve d’exceptions très particulières, les biens d’une succession ne sont pas taxables ou imposables. Ce sont les revenus de la succession qui sont imposables.

Pour en savoir plus, consultez Succession et impôts.

Les dettes d’une personne ne s’éteignent pas lorsqu’elle décède. Les dettes du défunt seront remboursées au moyen de sa succession. Le fiduciaire testamentaire s’occupe de payer les dettes à partir de la succession avant de faire la distribution de la succession aux héritiers.

Les biens meubles qui ne sont pas mentionnés dans le testament font partie du reliquat de la succession.

Oui. S’il n’y a aucun héritier dans la lignée d’un défunt, l’État peut s’approprier les biens de la succession. Cependant, cela s’applique seulement lorsque la lignée du défunt est complètement éteinte, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de parents, de frères et sœurs, de neveux et nièces, de grands-parents, d’oncles et tantes ou toute autre personne ayant un lien de parenté qui puisse hériter.

La loi tente de protéger la volonté du testateur autant que possible. Cependant, si une personne croit que le défunt ne possédait pas la capacité mentale requise pour rédiger un testament ou qu’il l’a rédigé sous la contrainte, le testament peut être contesté.

De plus, un testament peut être jugé invalide s’il ne respecte pas les formalités requises par la loi. Par exemple, un testament qui n’est pas signé par le testateur ou qui n’a pas été signé devant témoins n’est pas valide selon la loi. De même, un testament rédigé par le défunt avant son mariage n’est plus valide après son mariage, à moins qu’il n’ait envisagé le mariage dans le document. À part ces erreurs, les décisions du testateur quant au partage de la succession ne peuvent pas être contestées.

Pour contester les conditions d’un testament ou la capacité mentale du testateur, la personne doit tout d’abord prouver qu’elle a un intérêt justifié, c’est-à-dire :

• elle est nommée dans le testament;
• elle n’est pas nommée dans le testament, mais serait l’un des bénéficiaires si le défunt était décédé sans testament.

Oui. Tant qu’il est jugé mentalement capable au sens de la loi, un héritier peut renoncer à sa part d’un testament. Dans ces circonstances, la part de cet héritier ira dans le reliquat de la succession.

Si le défunt avait un testament, le testament devrait comprendre des directives sur la façon de répartir les biens si l’un de ses héritiers désignés décède avant lui.

Si l’un des héritiers décède avant le défunt en l’absence de testament, sa part sera distribuée en fonction de sa relation avec le défunt. Par exemple, si l’héritier était l’enfant du défunt, sa part sera redistribuée aux enfants de l’héritier. Par contre, si l’héritier était l’un des parents du défunt, sa part sera redistribuée à l’autre parent survivant. De même, si l’héritier était le frère ou la sœur du défunt, sa part sera redistribuée à sa descendance. Si le frère ou la sœur n’avait pas d’enfants, sa part ira aux autres frères et sœurs du défunt.

Si un mineur hérite d’un bien dans le cadre d’une succession, le défunt peut :

• désigner dans son testament un tuteur qui administrera ce bien en particulier jusqu’à ce que le mineur atteigne l’âge de la majorité;
• charger le fiduciaire de la succession d’administrer le bien jusqu’à ce que le mineur atteigne l’âge de la majorité.

Le tuteur doit s’occuper du bien et prendre des décisions dans l’intérêt véritable du mineur. 

Oui, un parent peut nommer quelqu’un qui agira à titre de gardien ou de tuteur de son enfant mineur après son décès. Cette désignation doit être approuvée par le tribunal. 

Que le défunt ait un testament ou non, le tribunal peut ordonner qu’une ordonnance alimentaire soit versée aux personnes qui dépendaient du défunt, c’est-à-dire les « personnes à charge » du défunt. Il s’agit d’un versement annuel ou mensuel qui est ordonné par le juge et qui est délivré à une personne à charge pour une période déterminée ou indéfinie. Le montant est fixé en tenant compte de tous les faits qui entourent la demande. En bref, c’est l’équivalent d’une pension alimentaire, sauf que l’élément déclencheur est un décès au lieu d’un divorce ou d’une séparation.

Au Canada, les conjoints mariés de même sexe ont les mêmes droits que les conjoints mariés de sexe opposé. Ainsi, qu’ils soient de même sexe ou non, les conjoints mariés auront droit à une part de la succession qui sera déterminée par les lois provinciales et territoriales. S’ils ne sont pas mariés, les droits du conjoint de fait survivant dépendent selon la province ou le territoire.

En Alberta, la Loi sur les testaments et les successions (Will and Succession Act) prévoit comment seront distribués les biens d’une personne qui décède sans testament. Habituellement, le partage sera fait d’abord entre les époux ou conjoints survivants, puis les enfants, les parents, les frères et sœurs, les neveux et nièces, les grands-parents, les oncles et tantes, les arrières grands-parents puis les grands oncles et grand-tantes du défunt. En dernier lieu, si toute la lignée du défunt est éteinte, les biens reviendront à l’État : c’est la déshérence.

En Alberta, lorsqu’un conjoint de fait décède sans testament, le conjoint survivant aura droit à sa part de la succession s’il est un « partenaire adulte interdépendant ». Pour cela, il doit démontrer qu’il faisait vie commune depuis au moins trois ans et vivait dans une relation d’interdépendance avec le défunt, dans laquelle ils partageaient des responsabilités financières et domestiques et où ils étaient engagés émotionnellement. Si le couple avait un enfant, il est possible d’être reconnu comme étant un partenaire adulte interdépendant avant le délai de trois ans. Les partenaires adultes interdépendants doivent remplir une entente qui les désigne comme tels. De plus, il est impossible d’être en vie commune avec son époux et d’avoir également un partenaire adulte interdépendant.

Attention! Les conjoints de fait qui n’entrent pas dans cette définition n’auront pas droit au partage des biens prévu dans les lois de l’Alberta pour les conjoints mariés et les partenaires adultes interdépendants.

En Alberta, les partenaires adultes interdépendants bénéficient du même partage de biens que les époux du défunt. Si le couple avait des enfants, le partage sera le même que celui d’un couple marié avec des enfants.

Source: Cliquezjustice.ca

• Student legal services of Edmonton. Wills, Personal Directives and Power of Attorney
• AJEFA Testament et succession
• AJEFA Directives personnelles
• Jurisource.ca
• Alberta Court of Queen’s Bench
• Alberta Human Services – Office of the Public Guardian and Trustee
• Alberta Justice and Solicitor General – Wills
• Alberta Justice and Attorney General – Glossary of Terms
• Government of Alberta – Dealing with Death
• Succession et impôts
• Que faire lorsqu'une personne est décédée