SYSTÈME JUDICIAIRE DU CANADA

Un système judiciaire est un ensemble des mécanismes institutionnels mis en place pour assurer l'administration de la justice. 

En raison de la coexistence de deux traditions juridiques au Canada, soit la common law et le droit civil, le ministère de Justice Canada s’est doté d’une politique visant à « fournir aux Canadiennes et aux Canadiens l’accès à des textes législatifs fédéraux qui soient respectueux du système de droit qui les régit, et ce, dans chacune des versions linguistiques des textes législatifs. »

La justice peut être saisie pour régler tous les litiges entre particuliers (droit privé) ou de litiges où le gouvernement est parti (droit public).

Le rôle premier des tribunaux est d’administrer la justice, c’est-à-dire de s’assurer que les différends sont résolus et que les crimes font l’objet de poursuites équitables et conformes à la structure juridique et constitutionnelle du Canada.

Voir le lien suivant : http://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/ajc-ccs/02.html

Le rôle essentiel des tribunaux du Canada consiste à aider les gens à résoudre leurs différends équitablement et avec justice, que ceux-ci surviennent entre particuliers ou entre des particuliers et l’État. Ce faisant, les tribunaux interprètent et établissent la loi, fixent des normes et soulèvent des questions qui touchent tous les aspects de la société canadienne.

Chaque type de tribunal a son propre champ de compétence, ce qui signifie qu’il a le pouvoir de rendre des décisions concernant certains types de cas particuliers. L’appareil judiciaire du Canada compte quatre paliers :

• les cours provinciales et territoriales (tribunaux inférieurs), qui traitent la majorité des causes portées en justice. Elles sont créées par les gouvernements provinciaux et territoriaux;
• les cours supérieures provinciales et territoriales, qui sont des tribunaux ayant compétence plénière, c’est-à-dire entière, créés en vertu de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867. Elles jugent les affaires criminelles plus graves et entendent également les appels des décisions prises par les cours provinciales et territoriales. La Cour fédérale se situe au même niveau qu’elles, mais elle est chargée de rendre des décisions concernant les causes du domaine civil (droit administratif) qui lui sont attribuées par la loi, notamment celles qui touchent l’immigration et les brevets;
• les cours d’appel provinciales et territoriales et la Cour d’appel fédérale;
• la Cour suprême du Canada, qui constitue le tribunal d’appel de dernier ressort pour le Canada.

L’appareil judiciaire fédéral, qui fonctionne en parallèle avec les systèmes judiciaires provinciaux et territoriaux, comprend la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. Les juges de ces cours (et ceux de la Cour canadienne de l’impôt décrite ci-dessous) résident à Ottawa, mais tiennent des audiences partout au pays. Ils traitent de certaines questions précisées dans les lois fédérales, comme l’immigration et le statut de réfugié, la navigation et le transport maritime, la propriété intellectuelle et l’impôt. Ils peuvent également être appelés à traiter de questions de défense nationale, de sécurité et de relations internationales.

Pour plus d'information: https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/just/07.html

La Cour fédérale est le tribunal national de première instance du Canada. Elle entend les causes touchant les différends juridiques fédéraux qui portent sur des questions qui lui ont été attribuées par le Parlement, et rend ses décisions en la matière.

Ces différends comprennent :

• les réclamations contre le gouvernement du Canada;
• les poursuites civiles entre particuliers dans des domaines assujettis à la réglementation fédérale;
• le contrôle des décisions prises par la plupart des tribunaux (administratif) fédéraux.

Le champ de compétence de la Cour fédérale comprend :

• les différends interprovinciaux et bon nombre de différends entre le gouvernement fédéral et les provinces;
• les questions relatives à l’immigration et au statut de réfugié;
• les poursuites relatives à la propriété intellectuelle (p. ex., celles concernant les droits d’auteur);
• les appels en matière de citoyenneté;
• les affaires relevant de la Loi sur la concurrence;
• les affaires mettant en cause des sociétés d’état ou des ministères du gouvernement du Canada.

Les cours fédérales ont le pouvoir de contrôler les décisions, les ordonnances et les autres mesures administratives prises par la plupart des conseils, des commissions et des tribunaux fédéraux. Cela signifie que la plupart des décisions du gouvernement fédéral peuvent être portées en appel devant une cour fédérale. Sauf dans certains cas, ces tribunaux peuvent renvoyer à l’une des cours fédérales les questions de droit, de champ de compétence ou de pratique à n’importe quelle étape de la procédure.

Dans certains domaines du droit, par exemple en droit maritime, la Cour fédérale partage le champ de compétence avec les cours supérieures des provinces, tout comme dans le cas des poursuites civiles contre le gouvernement fédéral.

La Cour d’appel fédérale entend les appels de décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt et se charge du contrôle judiciaire des décisions de certains tribunaux fédéraux énumérés dans la Loi sur les Cours fédérales. Comme c’est le cas des cours d’appel provinciales et territoriales, ses décisions peuvent seulement être portées en appel devant la Cour suprême du Canada. La Cour d’appel fédérale s’occupe de la plupart des questions juridiques de compétence fédérale ou auxquelles participe le gouvernement fédéral.

Elle joue trois rôles fondamentaux :

1. veiller à ce que les lois fédérales soient appliquées uniformément partout au Canada;
2. effectuer le contrôle judiciaire des décisions prises par les entités décisionnelles fédérales précises énumérées à l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales;
3. servir de mécanisme d’appel des décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt.

Le gouvernement fédéral a créé des tribunaux spécialisés pour traiter plus efficacement certains domaines du droit, notamment la Cour canadienne de l’impôt et les tribunaux qui servent le système de justice militaire : les tribunaux militaires et la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. Ces tribunaux ont été établis en vertu de lois et peuvent seulement se prononcer sur des affaires relevant de la compétence qui leur a été attribuée par ces lois. Par exemple, la Cour canadienne de l’impôt s’occupe des questions d’impôt définies dans la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, tandis que la Cour d’appel de la cour martiale du Canada entend les appels des décisions rendues par les cours martiales.

La Cour canadienne de l’impôt est une cour supérieure qui traite les causes et les appels portant sur des questions qui découlent des lois fédérales sur l’impôt et le revenu. La Cour canadienne de l’impôt entend les différends entre le gouvernement fédéral et les contribuables une fois que ceux-ci ont épuisé toutes les autres possibilités prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle est indépendante de l’Agence du revenu du Canada et de tous les autres ministères du gouvernement.

Les tribunaux militaires, ou cours martiales, ont été établis en vertu de la Loi sur la défense nationale afin d’entendre les causes relevant du Code de discipline militaire. Ce code s’applique à tous les membres des Forces canadiennes de même qu’aux civils qui les accompagnent en service actif. Il décrit un régime disciplinaire destiné à favoriser l’ordre et le bon fonctionnement des Forces canadiennes.

La Cour d’appel de la cour martiale du Canada entend les appels des décisions des tribunaux militaires. Les juges de la Cour d’appel de la cour martiale sont choisis parmi ceux des cours fédérales et d’autres cours supérieures du pays. Comme les autres cours d’appel, elle siège en comités de trois juges.

La Cour suprême du Canada est le tribunal d’appel de dernière instance parmi toutes les autres cours du Canada. Sa compétence s’étend aux différends de tous les domaines du droit, soit le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal et le droit civil. La Cour suprême ne tient pas de procès, mais elle entend les appels des décisions prises par toutes les autres cours d’appel du Canada.

La Cour suprême du Canada est le tribunal d'appel de dernière instance parmi toutes les autres cours du Canada.

La Cour suprême se compose d’un juge en chef et de huit autres juges. Tous sont nommés par le gouvernement fédéral à mesure que des postes se libèrent. Selon la tradition, trois des juges viennent de l’Ontario, deux de l’Ouest canadien et un des provinces de l’Atlantique. La Loi sur la Cour suprême exige en outre qu’au moins trois juges viennent du Québec.

La Cour suprême siège à Ottawa, où elle tient trois sessions par année, soit en hiver, au printemps et en automne. Chaque année, la Cour suprême examine en moyenne entre 500 et 600 demandes d’autorisation de faire appel et elle entend de 65 à 80 appels.

La Cour suprême du Canada n’entend que les causes qu’elle juge être d’importance publique et d’envergure nationale. Il peut s’agir d’une cause qui soulève une question importante de droit ou d’un mélange de fait et de droit, ou encore d’une affaire qui, pour une autre raison quelconque, revêt une importance suffisante pour être étudiée par la Cour suprême du pays. Dans certaines situations limitées, il peut également y avoir appel de plein droit. On peut consulter les jugements de la Cour suprême à l'adresse http://www.scc-csc.gc.ca

Avant qu’une cause puisse être entendue par la Cour suprême du Canada, l’appelant doit avoir épuisé tous les autres recours possibles devant les tribunaux de niveau inférieur. Même lorsque c’est le cas, la Cour doit accorder l’autorisation de faire appel avant d’entendre la cause. Les demandes à cet effet sont habituellement présentées par écrit et examinées par trois membres de la Cour, qui les accueillent ou les rejettent sans préciser les motifs de leur décision.

Dans certaines situations, le droit d’appel est automatique. Par exemple, l’autorisation de faire appel n’est pas nécessaire dans les causes criminelles où un juge siégeant au comité d’une cour d’appel a exprimé son désaccord ou sa dissidence concernant la façon dont la loi devrait être interprétée. De même, l’autorisation de faire appel n’est pas nécessaire lorsqu’une cour d’appel a reconnu coupable une personne qui avait été acquittée lors du procès initial. Cette personne a automatiquement le droit d’interjeter appel devant la Cour suprême.

La Cour suprême peut également se voir demander par le gouverneur en conseil de s’occuper d’un renvoi. Il s’agit alors d’importantes questions de droit comme la constitutionnalité ou l’interprétation d’une loi fédérale ou provinciale sur lesquelles la Cour est appelée à se prononcer avant que surgisse un différend d’ordre juridique. Le gouvernement fédéral peut demander à la Cour d’étudier des questions portant sur n’importe quel point de droit ou de fait important, en particulier concernant l’interprétation de la Constitution. La Cour peut également se voir demander d’interpréter des lois fédérales, provinciales ou territoriales ou de se prononcer sur les pouvoirs du Parlement ou des législatures. Les cours d’appel provinciales et territoriales peuvent aussi se voir demander de trancher dans le cas de renvois soumis par leur gouvernement respectif, qui sont parfois portés en appel devant la Cour suprême du Canada.

Les tribunaux administratifs jouent un rôle essentiel dans le règlement des différends dans la société canadienne.

Il existe divers types de conseils et de tribunaux administratifs qui traitent des différends relatifs à l’interprétation et à l’application des lois et des règlements touchant par exemple l’admissibilité à l’assurance-emploi ou aux prestations d’invalidité, les revendications du statut de réfugié et les droits de la personne.

Ces tribunaux administratifs suivent des procédures moins strictes que les cours de justice. Ils jouent néanmoins un rôle essentiel dans le règlement des différends dans la société canadienne. Leurs décisions peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire par la cour pour s’assurer qu’ils rendent des décisions équitables et conformes à la loi.

C’est le gouvernement fédéral qui nomme les juges des cours fédérales, des cours supérieures des provinces et des territoires et de la Cour suprême du Canada. Le Commissaire à la magistrature fédérale administre pour sa part les comités consultatifs qui représentent chaque province et territoire et qui évaluent les compétences des avocats qui se portent candidats à la magistrature fédérale. Par exemple, pour être nommé juge par le gouvernement fédéral, un candidat doit avoir exercé comme avocat pendant au moins dix ans et doit être habilité à pratiquer le droit dans la province ou le territoire en question.

Ce sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui nomment les juges des tribunaux provinciaux et territoriaux. Ces nominations sont assujetties à des conditions d’admissibilité similaires.

Tous les juges choisis par le gouvernement fédéral sont nommés par le gouverneur en conseil, c’est-à-dire par le gouverneur général sur les conseils du premier ministre dans le cas des juges de la Cour suprême du Canada, des juges en chef et des juges en chef associés des provinces, et sur les conseils du ministre de la Justice pour tous les autres juges des cours supérieures.

La plupart des juges ont œuvré dans les palais de justice ou pratiqué le droit pendant de nombreuses années et ils connaissent à fond le processus judiciaire et le rôle d’un juge. Après leur nomination, ils peuvent parfaire leurs connaissances en participant à des programmes de perfectionnement à l’échelle provinciale, territoriale et fédérale sur tous les aspects de la fonction de juge et dans certains domaines particuliers du droit. L’Institut national de la magistrature offre des programmes destinés à tous les juges fédéraux, provinciaux et territoriaux. L’Institut est financé par tous les paliers de gouvernement et il offre régulièrement des cours aux nouveaux juges.

Dans notre système de justice, il n’y a rien de plus important que l’indépendance des juges.

L’indépendance des juges est une pierre angulaire du système judiciaire canadien. C’est pourquoi, selon la Constitution, le pouvoir judiciaire est distinct et indépendant des deux autres pouvoirs du gouvernement, soit l’exécutif et le législatif. L’indépendance judiciaire garantit que les juges sont en mesure de rendre des décisions libres de toute influence et fondées exclusivement sur les faits et le droit. Elle comporte trois éléments :

• la sécurité de mandat;
• la sécurité financière;
• l’indépendance administrative.

La sécurité de mandat signifie qu’une fois nommé, un juge peut occuper sa charge jusqu’à l’âge de la retraite (75 ans dans le cas d’un juge nommé par le gouvernement fédéral et 70 ans dans certaines provinces et certains territoires). La nomination d’un juge peut être révoquée sur intervention commune du Parlement ou d’une législature provinciale, seulement si une enquête indépendante révèle qu’il existe une bonne raison de le faire (consulter le paragraphe sur la conduite des juges ci-dessous).

La sécurité financière signifie que les juges doivent recevoir une rémunération suffisante (salaires et pension) pour éviter de faire l’objet de pressions pour des raisons financières. Au Canada, les gouvernements ne peuvent modifier les salaires ou les avantages sociaux des juges sans d’abord recevoir les recommandations d’une commission indépendante sur la rémunération.

L’indépendance administrative signifie que personne ne peut s’ingérer dans la gestion des procès par les tribunaux ni dans l’exercice des fonctions judiciaires. Par exemple, c’est le ou la juge en chef qui décide de l’attribution des causes aux juges de sa cour.

Plusieurs institutions ont été mises sur pied pour favoriser l’indépendance judiciaire, notamment le Conseil canadien de la magistrature, le Commissaire à la magistrature fédérale, l’Institut national de la magistrature et le Service administratif des tribunaux judiciaires. Ces institutions aident à maintenir une certaine distance entre le gouvernement et la magistrature dans des domaines comme la discipline, la rémunération et les avantages sociaux ainsi que la formation permanente des juges.

On désigne habituellement sous l’appellation de mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends (RED) une vaste gamme de méthodes employées pour régler des conflits et des différends hors cours. Cela comprend à la fois des démarches informelles et consensuelles comme la négociation et d’autres processus officiels fondés sur les droits comme les litiges.

Le RED permet habituellement aux gens de résoudre leurs conflits par des moyens qui sont plus informels, moins coûteux et souvent plus rapides que les procédures judiciaires. Dans ces affaires, certaines parties préfèrent préserver la confidentialité de la cause ou mieux contrôler le choix des personnes qui trancheront leur différend et des règles de procédure. Les principales méthodes de RED comprennent :

• la médiation, où une tierce partie indépendante est appelée à aider les parties à négocier une entente;
• l’arbitrage, où les parties acceptent de s’en remettre à un tiers pour obtenir un jugement;
• la négociation, où les parties se réunissent et règlent le problème entre elles.

Les parties peuvent alors décider d’obtenir l’opinion d’un expert qu’elles choisissent d’un commun accord.

Les ententes conclues grâce à la médiation et à la négociation sont consensuelles et ne peuvent généralement pas faire l’objet d’un appel. L’arbitrage offre une possibilité limitée d’appel, selon les modalités de l’entente d’arbitrage et la législation qui s’applique.

Comme c’est le cas des tribunaux administratifs, les tribunaux et le RED sont complémentaires. Les tribunaux eux-mêmes ont souvent recours au RED. Par exemple, certaines provinces insistent maintenant pour que la médiation fasse partie du processus de règlement des litiges. Cependant, lorsqu’il s’agit de crimes graves ou violents, ou que les parties rejettent la médiation ou l’arbitrage, l’appareil judiciaire reste le mécanisme de poursuite approprié.

Dans les cercles de détermination de la peine, qui peuvent faire partie du processus judiciaire même s’il ne s’agit pas de tribunaux à proprement parler, la Cour invite les membres intéressés de la collectivité à se joindre au juge, au poursuivant, à l’avocat de la défense, aux policiers, aux fournisseurs de services sociaux, aux anciens de la collectivité, de même qu’au contrevenant, à sa victime, à leurs familles et aux personnes qui les appuient, à se réunir en cercle pour discuter :

• de l’infraction;
• des facteurs pouvant y avoir contribué;
• des peines possibles;
• des façons de réintégrer le contrevenant dans la collectivité.

Les cercles de détermination de la peine offrent au juge un bon moyen d’obtenir les commentaires et les conseils de la collectivité avant de fixer une peine appropriée et efficace. Souvent, le cercle propose une peine réparatrice à purger dans la collectivité comprenant une forme quelconque de restitution à la victime, du service communautaire, un traitement ou du counselling, avec ou sans période de détention. Il importe de signaler, cependant, que le juge n’est pas tenu d’accepter les recommandations du cercle.

Les cercles de détermination de la peine sont maintenant en usage dans une bonne partie du pays, principalement dans les cours provinciales et territoriales, dans des affaires pénales moins graves mettant en cause des contrevenants autochtones et leurs victimes. Dans plusieurs de ses décisions, la Cour suprême du Canada a interprété les changements au Code criminel obligeant les tribunaux à envisager des peines autres que l’emprisonnement pour tous les contrevenants et à porter une attention particulière à la situation des contrevenants autochtones. La Cour suprême a ainsi déterminé que les juges chargés de déterminer la peine doivent étudier les facteurs particuliers pouvant avoir joué un rôle pour qu’un contrevenant autochtone donné se retrouve devant les tribunaux, ainsi que les diverses méthodes de détermination de la peine et les sanctions appropriées (y compris les cercles de détermination de la peine), compte tenu du patrimoine culturel ou identitaire du contrevenant autochtone.

Source : L’appareil judiciaire du Canada. Ministère de la justice du Canada. www.justice.gc.ca

Les tribunaux interprètent les lois et font avancer le droit (Common Law) par les décisions qu’ils rendent (jurisprudence). De plus, les tribunaux aident aussi les Albertains à régler leurs conflits équitablement, que ce soit pour les conflits entre particuliers (droit privé) ou entre un particulier et l’État (droit public). En Alberta, il y a 3 niveaux de tribunaux :

• Provincial Court of Alberta: Elle est le point de départ pour tous les procès. Elle est composée de cinq tribunaux.
  • Small Claims Court : litiges civils s'élevant à 50, 000$
  • Criminal Court : mises en accusation, enquêtes sur le cautionnement, enquêtes préliminaires, et procès pour la plupart des infractions au Code criminel
  • Family Court: pension alimentaire pour enfant ou conjoint, garde des enfants, ordonnances de protection d’urgence, tutelle, droit de visite pour les grands-parents, etc.
  • Traffic Court : infractions en vertu de lois provinciales, de règlements municipaux et de quelques lois fédérales
  • Youth Court : infractions au Code criminel commis par des jeunes âgés de 12 à 17 ans inclusivement

• Court of Queen’s Bench of Alberta : Elle est la cour supérieure de la province. Elle entend les affaires criminelles les plus graves (ex. : meurtre), les litiges civils, les demandes de divorce ainsi que les demandes d’appel des jugements rendus par la Provincial Court of Alberta. C’est aussi le tribunal des successions.

• Court of Appeal of Alberta: Elle reçoit les demandes d’appels des jugements rendus par la Court of Queen’s Bench, la Provincial Court et les divers tribunaux administratifs.

Lorsque vous recevez un document pour comparaitre devant un juge précisant la date et le lieu, vous devez vous présenter. Une citation à comparaitre est une ordonnance du tribunal donc le fait de ne pas se présenter à la date indiquée constitue une violation de la loi et le juge pourrait ordonner un mandat d’arrestation.

Lorsqu’accusé d’une infraction criminelle, l’article 530 du Code criminel du Canada donne le droit à un accusé de demander un procès dans une des deux langues officielles du Canada. Donc, en Alberta, vous avez donc le droit de comparaitre devant un juge qui parle français pour une cause criminelle. Si vous voulez que votre procès soit en français, vous devez le demander à la Cour avant que :

• la date du procès soit fixée;
• vous fassiez votre choix (si vous choisissez de subir votre procès devant un juge de la cour provinciale); ou
• vous soyez renvoyé pour subir votre procès (si vous choisissez, ou si vous êtes réputé avoir choisi un procès à la Court of Queen’s Bench of Alberta).

Quant aux tribunaux civils gérés par le gouvernement de l’Alberta, vous n’avez pas le droit de subir un procès entièrement en français. Malgré que la Cour suprême du Canada ait reconnu aux francophones le droit de s’exprimer en français devant un juge, elle n’a pas reconnu celui d’être compris. Vous pouvez toutefois demander un interprète pour vous faire comprendre, mais il y a des frais additionnels que vous devez payer pour ce service.

Certaines causes peuvent être entendues par un jury. Le jury est un groupe de personnes choisies dans la collectivité qui a pour rôle d’évaluer les faits en instance après avoir reçu des explications du juge. Le jury rend ensuite un verdict fondé sur cette évaluation. Selon la Charte canadienne des droits et libertés, toute personne accusée d’une infraction criminelle très grave a le droit de choisir d’être jugée par un jury ou par un juge seul.

Il peut arriver au cours d’une audience ou d’un procès qu’un juge fasse notamment une erreur d’appréciation des faits, d’interprétation de la loi, ou d’éthique. Cependant, il existe des recours à cet effet. Par exemple, si vous pensez être victime d’une telle erreur, vous pourriez interjeter appel ou, dans certains cas graves, déposer une plainte auprès du Conseil canadien de la magistrature.

Non. En matière civile, vous pouvez choisir de comparaitre en personne ou de vous faire représenter par un avocat. Par contre, devant les autres cours et surtout en matière pénale, il est fortement recommandé d’avoir un avocat, car les lois et les démarches judiciaires peuvent être très complexes.

AJEFA
780-450-2443
Répertoire en ligne
www.ajefa.ca

Legal Aid Alberta
Sans frais : 1-866-845-3425
www.legalaid.ab.ca 

Law Referral Service
Sans frais : 1-800-661-1095
Calgary : 403-228-1722

L’aide juridique permet aux personnes à faible revenu d’obtenir, gratuitement ou à peu de frais, les services d’un avocat ou d’un médiateur. En Alberta, Legal Aid Alberta est l’organisme indépendant officiel d’aide juridique.

Tout dépend de la situation. Dans certaines circonstances, une information juridique suffit pour trouver la solution alors que dans d’autres, il faut nécessairement un avis juridique.

Un avis juridique, c’est un conseil donné par un avocat. Seuls les membres du Barreau sont autorisés à donner des avis juridiques. Pour sa part, l’information juridique est un renseignement d’ordre général (non une opinion ou un conseil) qui peut être fourni par un agent juridique ou par plusieurs organismes, et qui ne sont pas forcément des avocats.

Si vous avez besoin d’information juridique en français, le Centre albertain d’information juridique de l’AJEFA pourrait être en mesure de vous aider. Si vos besoins vont au-delà de l’information juridique et que vous avez plutôt besoin d’un avis juridique, le Centre peut vous recommander des avocats francophones capables de vous aider.

Si vous avez besoin de services d’information juridique bilingue, le Centre albertain d’information juridique peut vous aider. Si nos agents d’information juridique jugent que vous avez besoin de l’aide d’un avocat, ils peuvent vous aider à préparer votre dossier et vous recommander les services de Legal Aid Alberta, ou encore, d’un avocat francophone en mesure de vous aider.

Les services du Centre albertain d’information juridique comprennent ce qui suit :

• les services de commissaire à l’assermentation et de notaire public;
• des références vers un avocat bilingue;
• des références vers les organismes de l’Alberta susceptibles de vous aider;
• des ateliers et des séances d’information sur divers sujets se rapportant au droit;
• des dépliants, des ressources et des outils d’information juridique;
• un ordinateur et une imprimante afin de faciliter vos recherches.

L’aide juridique n’est pas disponible à tous. En Alberta, pour être admissible à cette aide, il faut répondre à des critères financiers et sur le plan du bien-fondé. 

Tout d’abord, trois critères financiers sont pris en considération : votre revenu familial (mensuel et annuel), la taille et les actifs de votre famille. L’admissibilité financière dépend également de la nature du travail juridique qui doit être fait (ex. : représentation, conseils, réconciliation familiale). 

Quant aux critères sur le plan du bien-fondé, Legal Aid Alberta accepte la plupart des causes, mais elle peut aussi en refuser certaines. Le plus souvent, l’aide juridique est offerte pour 

• les accusations graves au pénal;
• les accusations portées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
• le droit de la famille et la protection de l’enfance;
• le droit civil qui comprend, entre autres, les normes du travail, le logement, le soutien du revenu, les droits de la personne; 
• le droit de l’immigration, plus particulièrement les demandes d’asile.

Les services de Legal Aid Alberta ne sont pas mis à la disposition de tous. Autrement dit, il faut respecter certains critères.

Dans le cas de jeunes personnes, Legal Aid Alberta offre des services de représentation en matières criminelles, comme mandaté par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents . Ces services gratuits sont destinés à toutes les personnes de moins de 18 ans, peu importe leur situation financière.

Dans le cas d’adultes, une évaluation est faite de l’admissibilité aux services, ainsi que de l’admissibilité financière.

Tout d’abord, sur le plan du bienfondé, Legal Aid Alberta accepte la plupart des causes, mais étant donné ses ressources restreintes, Legal Aid Alberta peut refuser certaines causes.  Legal Aid Alberta couvre de nombreux domaines du droit, mais pas tous. Le plus souvent, l’aide juridique est offerte dans les domaines suivants :

• le droit de la famille et la protection de l’enfance;
• les ordonnances de protection d’urgence et la violence familiale;
• le droit criminel pour les adultes;
• le droit criminel pour les jeunes;
• le droit de l’immigration;
• le droit civil.

Ensuite, trois critères financiers sont pris en considération : le revenu familial (mensuel et annuel) ainsi que l’ampleur et les actifs de la famille. Legal Aid Alberta définit la famille comme suit : le requérant ou la requérante, sa conjointe ou son conjoint et leurs personnes à charge. Par ailleurs, l’admissibilité financière dépend de la nature du travail juridique à faire (représentation, conseils ou réconciliation familiale, par exemple).

Les services de représentation ne sont pas gratuits, et le mode de paiement est déterminé une fois que l’avocat a été assigné.

Oui. Son premier programme gratuit est le programme d’ordonnances de protection d’urgence (Emergency Protection Order). Une ordonnance permet d’interdire à un agresseur de fréquenter les endroits où la victime se rend régulièrement et de communiquer avec elle. Si vous êtes victime de violence familiale, vous pouvez obtenir les conseils d’un avocat gratuitement afin d’obtenir une ordonnance de protection d’urgence. Ce programme vous permet également d’obtenir des renseignements utiles et de l’aide pour évaluer vos risques ou élaborer un plan visant à assurer votre sécurité. Si vous êtes victime de violence ou si un membre de votre famille vit une telle situation, communiquez avec les responsables du programme au 780-422-9222 (Edmonton et les environs) ou au 403-355-4868 (Calgary et les environs). Pour plus de renseignements sur les ordonnances de protection d’urgence, veuillez consulter la page 14 de cet ouvrage.

Le deuxième programme offert gratuitement par Legal Aid Alberta est le programme d’avocat de service (Duty Counsel). Ces services sont principalement disponibles lors de votre première comparution. S’il faut que vous soyez représenté pendant le reste de votre dossier, l’avocat de service pourra alors suggérer de faire une demande de services rémunérés. Vous pouvez aussi retenir les services d’un avocat par vous-même. Bien qu’il n’y ait pas de critères financiers, les avocats de service ne sont disponibles que pour les tribunaux suivants :

• cour criminelle (adultes et adolescents);
• cour de traitement de la toxicomanie;
• audience disciplinaire ayant lieu dans un établissement correctionnel;
• demandes de confirmation et de violation d’une ordonnance de protection d’urgence*;
• audience devant un comité de révision en santé mentale*;
• cour provinciale – dossiers de famille et de protection de l’enfance**;
• cour du banc de la Reine – dossiers de famille**;
• cour de santé mentale***.

* Veuillez appeler le 1-866-845-3425 avant de comparaitre en cour, car les avocats de service dans ces domaines ne sont disponibles que sur demande faite à l’avance.

** Seulement disponible à Calgary, Edmonton, Fort McMurray, Grande Prairie, Saint-Paul, Wetaskiwin, Red Deer et Medicine Hat.

*** Seulement disponible à Edmonton.

De plus, le service Brydges permet à toute personne en état d’arrestation ou en détention de recevoir gratuitement les conseils d’un avocat de service. Ce service est offert 24 heures sur 24, dans 110 langues. Le numéro de téléphone sans frais est affiché dans les postes de police et les centres de détention à l’échelle de la province.

Les jeunes de moins de 18 ans ont également accès à ce service s’ils ont été arrêtés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou d’une loi provinciale.

Legal Aid Alberta s’appuie sur le revenu des parents ou des tuteurs pour déterminer si un jeune est admissible à l’aide juridique en matière non criminelle. Toutefois, si le jeune est émancipé et vit seul, Legal Aid Alberta fondera sa décision sur les revenus personnels du jeune.

Il existe une idée fausse selon laquelle tous les services de Legal Aid Alberta sont gratuits. Certains services sont gratuits, mais si un avocat vous représente en cour, ce service n’est pas gratuit.

Dès que vous faites une demande de services auprès de Legal Aid Alberta, un compte client personnel est automatiquement ouvert en votre nom. Au besoin, des modalités de paiement tenant compte de votre situation financière peuvent être prises.

Oui, c’est possible, bien que le nombre d’avocats francophones travaillant auprès de Legal Aid Alberta soit restreint. Toutefois, si vous êtes unilingue francophone, vous serez orienté, dans la mesure du possible, vers un avocat bilingue de Legal Aid Alberta. Sinon, Legal Aid Alberta fera appel à un interprète. N’hésitez pas à demander des services d’aide juridique en français. C’est votre droit.

Communiquez par téléphone avec Legal Aid Alberta avant de vous déplacer. Les applications en personne ne sont plus acceptées pour les nouveaux dossiers. Les Albertains sont encouragés à demander les services par téléphone pour obtenir rapidement des réponses à leurs questions.

Numéro sans frais au 1.866.845.3425 du lundi au  vendredi 8 h 15 à 16 h 15

Assurez-vous d’avoir en votre possession au moment de vous rendre à un bureau de Legal Aid Alberta les documents suivants :

• une pièce d’identité (comme votre permis de conduire);
• les documents confirmant votre situation financière (comme vos talons de paie les plus récents, vos relevés bancaires, vos relevés de soutien du revenu, etc.);
• les documents confirmant la situation financière de votre conjoint ou conjointe.

Tout dépendant de votre affaire, Legal Aid Alberta pourrait aussi vous demander de présenter les documents mentionnés ci-dessous :

• Affaires du droit de la famille : les dates de comparutions prévues, les demandes ou les réclamations que vous avez faites et les sommations écrites que vous avez reçues
• Affaires criminelles : les documents relatifs à votre accusation au criminel (comme la promesse de comparaitre, la promesse à un agent de la paix)
• Affaires du droit de l’immigration : les documents relatifs à l’immigration (comme le fondement de votre demande)
• Autres affaires juridiques : toute documentation se rapportant à votre affaire

Les ressources de Legal Aid Alberta sont restreintes. C’est pourquoi il est important que vous soyez très bien préparé avant de consulter son personnel.

Si vous avez besoin d’information juridique en français, le Centre albertain d’information juridique de l’AJEFA pourrait être en mesure de vous aider. Si vos besoins vont au-delà de l’information juridique et que vous avez plutôt besoin d’un avis juridique, le Centre peut vous recommander des avocats francophones capables de vous aider.

• Si vous avez des questions, écrivez-les dans un carnet et apportez-le à votre rencontre.
• Écrivez tout ce que vous voulez dire avant de parler à un agent.
• Assurez-vous d’apporter tous les documents pertinents à votre cause.

Après avoir effectué ces démarches, une décision sera rendue par Legal Aid Alberta à savoir si vous serez représenté ou non.

Quoique ce processus puisse sembler un peu compliqué, sachez que vous n’êtes pas seul et que si vous avez besoin d’aide, l’Association des juristes est prête à vous appuyer dans vos démarches.

Service d’aide à la préparation de votre dossier

Communiquez avec le Centre albertain d’information juridique au 780-450-2443 ou à question@infojuri.ca pour prendre rendez-vous.

Legal Aid Alberta et ses bureaux régionaux

Sans frais : 1-866-845-3425

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Les poursuites civiles et les poursuites pénales.

La poursuite civile est une action qui s’exerce à la suite de relations conflictuelles entre personnes. Plusieurs situations peuvent déclencher une poursuite civile : le non-respect d’un contrat, la séparation, le divorce et la responsabilité civile, etc. 

La responsabilité civile conduit à la compensation financière que reçoit une personne qui a subi des dommages par la faute d’une autre. Lorsqu’on engage la responsabilité civile d’un individu, on doit être à mesure de prouver la faute ou la négligence de celui-ci. 

Les deux types de poursuite civile les plus fréquentes sont la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle. On parle de responsabilité civile délictuelle lorsqu’une personne lésée demande une indemnisation par la personne qui a causé le tort, par exemple un accident d'automobile, des blessures, et les cas de faute professionnelle médicale. On engage la responsabilité civile contractuelle quand une des parties à ne respecte pas ses obligations contractuelles ou n’exécute pas le contrat en partie ou du tout.

La poursuite criminelle est une action qui s’exerce contre une personne dont le comportement va à l’encontre des valeurs communes de la société ou qui menace la sécurité de la société. Le vol ou le meurtre, par exemple, peuvent déclencher une poursuite criminelle car ils sont considérés comme incompatibles avec la vie en société.

Voir le schéma de la procédure : https://justice.alberta.ca/programs_services/criminal_pros/Pages/process_adults.aspx