SYSTÈME CANADIEN D'IMMIGRATION ET CITOYENNETÉ

Il s’agit de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) entrée en vigueur le 28 juin 2002.

Selon la Constitution canadienne, l’immigration est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Au niveau fédéral, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a la responsabilité générale de toutes les questions qui touchent les immigrants et les réfugiés, dont l’évaluation des dossiers d’immigration afin de déterminer si le demandeur est admissible conformément aux lois fédérales.

Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux partagent la responsabilité de l’intégration des immigrants. Spécifiquement, Alberta Labour s’occupe de la politique provinciale en matière d’immigration ainsi que des relations et des accords fédéraux-provinciaux reliés à ce domaine. Alberta Labor doit également s’assurer, en collaboration avec les municipalités et les organismes communautaires, que les services d’établissement, d’apprentissage de la langue, ainsi que de la recherhce des études, des diplômes et des compétences disponibles aux immigrants.

Un statut étudiant est un permis d’étude qui permet à une personne de faire ses études au Canada. Pour obtenir ce permis, l’étudiant(e)devra démontrer à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qu’elle a les moyens de financer ses études et de subvenir à ses besoins. Cependant, une personne titulaire d’un permis d’étudene sera pas admissible à la plupart des programmes de prêts et bourses majoritairement réservés aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents.

Les étudiants étrangers pourront avoir le droit de travailler pendant leurs études. Un étudiant pourrait avoir le droit de travailler sans avoir à obtenir un permis de travail. Certaines exigences doivent être remplies pour permettre à un étudiant de travailler au Canada et il est recommandé que l’étudiant contact Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Dans certains secteurs du marché du travail, il y a une pénurie de travailleurs qualifiés. Ainsi, afin de répondre à un besoin urgent de personnel, un employeur peut embaucher temporairement une personne qui n’est ni résidente permanente ni citoyenne du Canada. La personne recrutée pourra entrer au Canada et y travailler grâce à un permis de travail. Ce permis ne permet pas à la personne de s’installer au Canada de façon permanente. Le travailleur étranger temporaire a les mêmes droits et obligations que tout employé canadien. Il est aussi protégé « par les normes d’emploi de l’Alberta, santé et sécurité au travail et la loi relative à l’indemnisation des travailleurs. »

Au Canada, un immigrant est une personne qui a choisi de s’y installer et qui a obtenu le statut de résident permanent. Un étranger peut obtenir le statut de résident permanent s’il remplit les conditions prescrites par la Loi.

Un résident permanent est une personne autorisée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à vivre en permanence au Canada et qui pourra présenter, si elle le désire, une demande pour devenir un citoyen canadien. Toutes les demandes de résidence permanente doivent tomber dans une de trois catégories, soit : «Regroupement familial », « Immigration économique » ou « Réfugiés ».

Une fois arrivé au Canada, l’immigrant n’a pas besoin de rester dans une seule province, mais doit demeurer au Canada pendant au moins 730 jours dans une période de cinq ans s’il ne veut pas perdre son statut de résident permanent. De plus, un étranger ayant obtenu le statut de résident permanent dans la catégorie « travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec » n’est pas obligé de résider au Québec pour conserver son statut de résident permanent.

Le AINP a été conçu pour soutenir la croissance économique de l’Alberta en attirant des immigrants prêts à travailler. Les critères d’admissibilité et le processus de demande au AINP varient en fonction de la catégorie. Toutes les demandes sous le AINP tombent sous deux catégories, soit : « Agriculteur autonome » et « Alberta Opportunity Stream ». Pour une explication des critères de la voie « Alberta Opportunity Stream », veuillez consulter le site du AINP dans les liens à la fin de cette fiche.

Les personnes nommées par le gouvernement de l’Alberta, ainsi que leur époux/conjoint de fait et enfants à charge, peuvent présenter une demande de résidence permanente au titre du Programme des candidats des provinces par le biais d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ce programme peut permettre une extension de permis de travail temporaire si certaines conditions sont remplies.

Un résident permanent et les personnes à sa charge ont le droit :

• de travailler, d’étudier et de vivre n’importe où au Canada ;
• de demander la citoyenneté canadienne une fois les critères nécessaires remplis ;
• d’être protégé en vertu des lois fédérales, provinciales ou municipales ;
• aux avantages sociaux auxquels ont droit les citoyens canadiens.

Toutefois, en tant que résident permanent, vous avez aussi des obligations, notamment de payer les taxes et les impôts ainsi que de respecter toutes les lois canadiennes, mais vous n’avez pas le droit de voter  ou d’occuper un emploi requérant une autorisation de sécurité de haut niveau.

Finalement, puisque vous ne pouvez pas voyager à l’étranger avec un passeport canadien, vous n’avez pas de la protection du gouvernement canadien dans les autres pays.

Malheureusement, oui. En tant que résident permanent, en plus d’assurer de respecter vos obligations en matière de résidence, il est possible de perdre votre statut si vous commettez un acte qui vous rend défendu de territoire au Canada, tel qu’un crime grave. De plus, il est possible que vous perdiez votre statut de résident permanent pour des raisons de sécurité, d’atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, de criminalité organisée ou de fausses déclarations.

Les résidents permanents n’ont pas les mêmes protections que les citoyens canadiens sous la loi canadienne et peuvent être renvoyés s’ils sont retrouvés coupables d’actes criminels.

Si vous êtes accusé d’un acte criminel, veuillez consulter un avocat pour savoir comment ne pas perdre votre statut de résidence permanent.

Vous pouvez également perdre votre statut de résidence permanent si vous ne satisfaites pas les exigences relatives à la présence effective au Canada. 

Selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, un résident permanent doit vivre «physiquement » au Canada durant au moins 730 jours, et ce, au cours d’une période de cinq ans consécutifs. Cette obligation est applicable à tous les cinq ans si le résident permanent n’a pas obtenu entretemps la citoyenneté canadienne.

Un résident permanent qui ne respecte pas l’obligation de résidence perdra son statut de résidence permanente. S’il le désire, il pourra toutefois interjeter appel de la décision d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devant la Section d’appel de l’immigration.

C’est l’une des trois sections de Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada qui est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions sur les questions touchant les immigrants et les réfugiés au Canada. Il y a donc :

• la Section d’appel de l’immigration qui a pour rôle d’entendre les appels sur des questions d’immigration ;
• la Section de la protection des réfugiés qui statue sur les demandes d’asile présentées par des personnes qui sont déjà au Canada ;
• la Section de l’immigration qui peut faire des enquêtes afin de déterminer si une personne a enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ainsi que le bienfondé d’allégations d’interdiction de territoire. Elle effectue également des contrôles des motifs de détention afin de déterminer si une personne détenue en vertu de la LIPR peut être libérée aux conditions jugées nécessaires par le commissaire.

Le délai d’appel est de 60 jours suivant la réception de la lettre de notification envoyée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Il y a deux possibilités :

• la Section d’appel de l’immigration infirme la décision d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et vous pouvez conserver votre résidence permanente ; ou
• la décision d’IRCC est maintenue. Vous perdez alors votre statut et si vous êtes au Canada, une ordonnance de renvoi sera émise par la Section d’appel de l’immigration.

En cas de refus de votre demande d’appel, vous pouvez demander à la Cour fédérale du Canada de revoir la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Étant donné la complexité de la revue juridique, il vaut mieux consulter un avocat avant de procéder.

Oui, toute personne comparaissant devant la CISR a le droit de se faire représenter à ses frais par un conseil, un avocat, un parent ou un consultant en immigration. Les audiences devant un commissaire de la CISR ont généralement lieu en présence de la personne concernée. La langue utilisée devant la CISR peut être le français ou l’anglais, mais vous pouvez demander les services d’un interprète.

Pour pouvoir appliqué pour devenir citoyen canadien, vous devez remplir plusieurs conditions, tel que :

• avoir le statut de résident permanent et n’avoir aucune condition non remplie liée à votre statut ;
• avoir été physiquement présent au Canada pour une période de temps déterminé ;
• remplir les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu en matière de déclarations de revenus pendant votre période de résidence ;
• démontrez des compétences linguistiques dans l’une des deux langues officielles du Canada ;
• procéder à un examen sur vos connaissances sur le Canada ;
• ne pas avoir été reconnu coupable, au Canada ou à l’étranger, d’un crime vous rendant inadmissible.

Vu que les critères sont constamment mis à jour par le gouvernement du Canada, il est recommandé que vous consultiez le lien « Découvrez si vous êtes admissible – Citoyenneté » parmi les liens ci-dessous afin de connaitre les critères exacts.

• Bonjour Alberta – section Immigration 
• Immigrer au Canada
• Commission de l’immigration et du statut de réfugié
• Alberta Immigrant Nominee Program
• Découvrez si vous êtes admissible - Citoyenneté

Selon la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, c’est toute : « personne visée par la définition de réfugié au sens de la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés. En général, il s’agit d’une personne qui a quitté son pays d’origine et qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut [pas] se réclamer de la protection de son pays d’origine. »

Toujours selon la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, c’est toute « personne qui se trouve au Canada et qui serait personnellement, par son renvoi vers son pays d’origine, exposée au risque de torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités. »

Une personne désirant demander l’asile peut le faire à son arrivée (aéroport, port, poste frontalier) ou en se présentant, une fois sur le territoire, à un bureau d’Immigration, Réfugies et Citoyenneté Canada (IRCC). Si la demande est jugée recevable, elle sera transmise à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié qui devra décider si l’asile peut être accordé ou non au demandeur.

Avant l’audience, le demandeur devra remplir, signer et retourner des formulaires de renseignements personnels contenant des questions sur son identité, sa famille, aspect de sa vie, les raisons pour lesquelles il craint de retourner dans son pays, etc. Il devra également envoyer tous les documents pouvant appuyer sa demande.

Le jour de l’audience, le demandeur peut se représenter lui-même ou être représenté, soit par un avocat ou un consultant en immigration, soit par un ami, un bénévole ou un membre de la famille.

Une personne pourra soumettre une demande si elle est personnellement exposée à la menace ou au risque. Par contre, si cette menace ou ce risque ne résultent pas de peines ou de pénalités conformes aux normes internationales acceptées ainsi que de l’incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé adéquate, il se peut que la demande soit rejetée.

Toutefois, sa demande d’asile sera automatiquement jugée irrecevable si la personne a violé les droits de la personne ou des droits internationaux, si elle représente un risque pour la sécurité du Canada, si elle a commis un crime grave ou a participé à des activités criminelles. Il existe d’autres raisons pour lesquelles une demande pourrait être rejetée tels que l’obtention de l’asile dans un autre pays.

Au Canada, toute personne ayant le statut de réfugié ou de personne à protéger a :

• le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne;
• le droit aux services de soins de santé;
• le droit à de l’aide financière et de l’aide au rétablissement;
• le droit de travailler, d’étudier et de vivre au Canada en permanence.

Si la demande d’asile est approuvée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), le demandeur obtiendra la qualité de « réfugié » et pourra alors présenter une demande de résidence permanente. Par contre, si la demande est rejetée, la personne aura 15 jours pour soumettre à la Cour fédérale du Canada une demande de contrôle judiciaire de la décision de la CISR ou d’interjeter appel selon le cas.

L’appel doit être interjeté dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision négative de votre audience vous a été communiquée. Si l’appel est reçu et la décision de renvoi annulée, la personne aura le droit de demeurer au Canada. Par contre, si l’appel est rejeté, la décision de renvoi sera maintenue et l’Agence des services frontaliers du Canada pourra entreprendre les démarches pour expulser la personne du pays.

Oui. Elle peut déposer une demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire auprès d’Immigration, Réfugies et Citoyenneté Canada (IRCC). Toutefois, comme mentionné sur le site Web de IRCC, « les considérations d’ordre humanitaire s’appliquent aux personnes dont le cas est exceptionnel. Les demandes de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire sont évaluées au cas par cas. Selon le site Web du gouvernement du Canada, les facteurs pris en compte sont notamment » :

• la façon dont la personne est établie au Canada;
• les liens familiaux généraux de la personne au Canada;
• l’intérêt supérieur de tout enfant;
• ce qui pourrait se passer si la demande de la personne n’était pas acceptée.

De plus, il existe certaines restrictions. En effet, une personne ne peut pas présenter une demande pour considération d’ordre humanitaire (CH) si elle :

• présente une demande de résidence temporaire;
• a déjà déposé une demande CH;
• a une demande d’asile en attente de décision;
• a reçu une décision défavorable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada au cours des 12 derniers mois. L’interdiction ne s’applique pas si : vous avez un enfant de moins de 18 ans qui subirait des conséquences néfastes en cas de renvoi du Canada ou vous avez une preuve indiquant que vous-même ou une personne à votre charge souffrez d’une maladie mettant votre vie en danger qui ne peut pas être traitée dans votre pays d’origine.

Selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, un étranger désigné est toute personne dont l’arrivée au Canada est déclarée irrégulière. Le ministre de la Sécurité publique (SP) a le pouvoir de déclarer irrégulière l’arrivée de personnes au Canada s’il estime :

• que l’examen des personnes du groupe ou toute autre investigation les concernant ne pourront avoir lieu en temps opportun; ou
• que l’arrivée du groupe pourrait être liée à une activité organisée de passage de clandestins, au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste ou en association avec l’un ou l’autre de ceux-ci ou en vue de tirer un profit.

Tous les étrangers désignés sont avisés de leur désignation par écrit.

Toute demande pour considérations d’ordre humanitaire d’une personne reconnue comme étranger désigné sera suspendue pendant cinq ans, ce, à partir de la date que, soit :

• vous être devenu un étranger désigné;
• vous avez été avisé que votre demande d’asile a été rejetée en dernière instance d’appel;
• vous avez reçu une décision défavorable relativement à un examen des risques avant renvoie

Les ED ne peuvent pas présenter une demande de statut de résident permanent pendant cinq ans au minimum, jusqu’à concurrence de six ans pour tous les types de demandes de résidence permanente. Il est possible que vous deviez attendre six ans pour pouvoir présenter une demande de résidence permanente, si vous ne respectez pas les conditions qui vous ont été imposées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si c’est le cas, vous en serez informé.

• Demande d’asile à titre de réfugiés
• Guide 5291 – Considérations d’ordre humanitaire
• Parrainage de réfugiés
• Section d'appel des réfugiés
• Système canadien de protectiondes réfugiés
• Commission de l’immigration et du statut de réfugié
• Processus d'appel d'une mesure de renvoi

Tous les dossiers de demande d’asile et d’appel provenant de l’Alberta doivent être envoyés au bureau de Vancouver.

Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Bureau régional de l’ouest du Canada
Library Square
300, rue Georgia, bureau 1600
Vancouver (C.-B.) V6B 6C9
Sans frais : 1 866 787 7472

Selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, tout citoyen canadien ou un résident permanent âgé de 18 ans et plus peut parrainer une personne qui a avec lui une relation à titre d’époux, conjoint de fait, partenaire conjugal, enfant à charge ou un autre membre de la famille admissible.

Citoyenneté et Immigration Canada indique sur son site Web qu’une personne ne peut pas parrainer un autre individu pour diverses raisons.

• Elle a déjà un engagement à l’endroit d’un époux ou d’un conjoint de fait et que cette personne a obtenu le statut de résident permanent depuis moins de trois ans.
• Elle a déjà parrainé des parents qui ont dû faire appel, par la suite, au gouvernement canadien pour obtenir une aide financière.
• Elle touche des prestations d’aide sociale pour une autre raison que l’invalidité.
• Elle est en défaut d’un engagement, d’une garantie de bonne exécution d’un prêt d’immigration ou d’une pension alimentaire.
• Elle a été déclarée coupable d’une infraction d’ordre sexuel ou d’un acte criminel violent ou d’une infraction entrainant des lésions corporelles contre un membre de votre famille ou d’une tentative ou menace de commettre une telle infraction, selon les circonstances.
• Elle est en prison ou dans un établissement pénitencier.
• Elle a déclaré faillite et n’en est pas encore libérée.

Depuis le 2 mars 2012, une personne qui a déjà été parrainée à titre d’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal ne peut pas parrainer un autre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal durant les cinq ans suivant l’obtention de son statut de résident permanent, et ce, même si elle a obtenu la citoyenneté canadienne pendant cette période. 

Depuis le 1er décembre 2011, les parents et grands-parents d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent peuvent remplir une demande de super visa pour rendre visite à leur famille installée au Canada. Ils pourront être autorisés de demeurer au Canada jusqu’à deux ans sans avoir à renouveler leur statut.

Selon le site Web d’IRCC, une personne peut demander le super visa pour parents et grands-parents si :

• elle est soit le parent ou grands-parents d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada ;
• elle a une lettre signée par son enfant ou petit enfant citoyen ou résident permanent canadien, contenant une promesse de soutien financier, une liste des personnes qui demeure avec son enfant ou petit enfant et une copie de la preuve de citoyenneté ou de résidence permanente de cette personne ;
• elle est soit l’enfant ou le petit-enfant du citoyen ou résident permanent canadien fait preuve que son ménage gagne un revenu vital minimum ;
• elle est déclarée admissible au Canada ;
• elle remplit certaines conditions additionnelles telles qu’avoir souscrit à une assurance médicale auprès de compagnies d’assurances canadiennes, passer un examen médical aux fins d’immigration, et certaines autres conditions.

Le super visa n’est pas une demande de résidence permanente. Le demandeur doit démontrer à l’agent de visa son intention véritable de venir au Canada pour une simple visite et de repartir, une fois le visa expiré. De plus, il ne peut inclure des personnes à charge, sauf si c’est son époux ou conjoint.

Le parrain doit disposer d’un revenu suffisant puisqu’il devra subvenir financièrement aux besoins essentiels (nourriture, vêtements, logement, etc.) de la personne parrainée ainsi qu’à ceux de ses enfants à charge. À cet effet, il devra signer un contrat d’engagement pour une période de trois à dix ans, selon leur âge et le lien de parenté existant entre le parrain et la personne parrainée. Le parrain devra finalement signer une entente avec son époux ou conjoint de fait pour confirmer que chacune des parties comprend ses obligations et ses responsabilités. Cet engagement précise aussi que la personne qui devient résidente permanente déploiera tous les efforts nécessaires pour subvenir à ses propres besoins. Toutefois, les enfants à charge âgés de moins de 22 ans n’ont pas à signer cette dernière entente. 

Vous avez 30 jours après la réception de la lettre de refus pour interjeter appel à la Section d’appel de l’Immigration (SAI). Toutefois, Vous ne pouvez pas interjeter appel si la personne que vous avez parrainée a été jugée interdite de territoire au Canada pour les motifs suivants :

• Grande criminalité, laquelle se définit de la façon suivante :

• avoir subi au Canada une peine d’emprisonnement d’au moins six mois;
• avoir été déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;
• avoir commis, à l’extérieur du Canada, un acte qui, au Canada, serait punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

• Criminalité organisée
• Raison de sécurité
• Atteinte aux droits humains ou internationaux
• Fausses déclarations (sauf si la personne que vous avez parrainée est votre époux ou épouse, votre conjoint de fait ou conjointe de fait, ou votre enfant)

Pour interjeter appel en matière de parrainage, vous devez présenter :

• un formulaire d’avis d’appel dûment rempli;
• une copie de la lettre de refus d’IRCC envoyée à la personne que vous avez parrainée.

Pour plus de détail sur le processus, voir: https://irb-cisr.gc.ca/fr/interjeter-appel-immigration/Pages/immapp-a1.aspx

Il y a deux possibilités :

• la Section d’appel de l’immigration de la CISR infirme la décision initiale et IRCC doit revoir la demande de parrainage. Toutefois, IRCC peut de nouveau rejeter votre demande pour un autre motif et si vous le souhaitez, vous pourrez interjeter appel de nouveau ; ou
• la décision de l’IRCC est maintenue et aucun visa ne sera délivré.

En cas de refus de votre demande d’appel, vous pouvez demander à la Cour fédérale du Canada de revoir la décision de la CISR. Étant donné la complexité de la revue juridique, il est recommandé de consulter un avocat avant de procéder.

Dans le cas d’une demande de parrainage sous la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada :

Si la demande de parrainage est faite sous la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de l’entrée en vigueur de la décision de refus d’IRCC pour déposer une demande de révision avec la Cour fédérale du Canada. Étant donné la complexité de la revue juridique, il est recommandé de consulter un avocat avant de procéder. 

Oui, toute personne comparaissant devant la CISR a le droit de se faire représenter à ses frais par un conseil, un avocat, un parent ou un consultant en immigration. Les audiences devant un commissaire de la CISR ont généralement lieu en présence de la personne concernée. La langue utilisée devant la CISR peut être le français ou l’anglais, mais vous pouvez demander les services d’un interprète.

• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
• Parrainer votre famille
• Visiter le Canada – super visa pour les parents et grands-parents
• Qui peut présenter une demande pour parrainer un époux, un conjoint ou un enfant?
• Parrainer votre époux, votre conjoint de fait, votre partenaire conjugal ou un enfant à charge Guide complet (IMM 5289)
• Processus d'appel en matière de parrainage