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C’est l’ensemble des droits exclusifs accordés à l’auteur sur ses créations intellectuelles telles que les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, ainsi que les symboles, les noms, les images, les dessins et les modèles utilisés dans le commerce. Il y a cinq formes de propriété intellectuelle : 

• Le droit d’auteur, ainsi que le droit moral;
• Le brevet;
• La marque de commerce;
• Le dessin industriel; et,
• La topographie de circuits intégrés.

Selon l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), un droit d'auteur est un droit que détient une personne, en règle générale l’auteur d’une œuvre originale (littéraire, artistique, musicale, chorégraphique, cinématographique, dramatique, etc.), de produire ou de reproduire ladite œuvre ou de permettre à quiconque de le faire. Quoique toute œuvre originale soit automatiquement protégée, il est recommandé d’enregistrer l’œuvre auprès de l’OPIC afin d’obtenir un certificat d’enregistrement pouvant être utilisé devant les tribunaux comme preuve en cas de violation de votre droit. 

Demeurant valide tout au cours de la vie du créateur, le droit d’auteur a une durée limitée à 50 ans après le décès de celui-ci, après quoi l’œuvre appartient au domaine public et peut donc être reproduite par quiconque le désire. Si l’œuvre a été créée en collaboration avec plusieurs auteurs, le droit s’étend jusqu’à la 50e année suivant le décès du dernier survivant des coauteurs. Notez que la durée de protection accordée à cette même œuvre varie selon les lois de chaque pays où l’auteur réclame ce droit.

L’auteur d’une œuvre est habituellement le premier propriétaire du droit d’auteur. Toutefois, si elle a été créée dans le cadre d’un emploi ou d’un contrat, elle appartient à l’employeur, sauf indication contraire écrite dans le contrat.

Dans ce cas, le titulaire du droit d’auteur sera la personne qui vous commande le portrait, car elle vous aura payé pour ce travail. Il en va de même si c’est une photographie, une gravure, une estampe, etc. Toutefois, vous pouvez conclure une entente avec la personne afin de garder votre droit sur l’œuvre.

De plus, à moins d’avoir renoncé à votre droit moral sur le portrait, vous conserver le droit de contrôler de quelle manière le commanditaire l’utilise, ainsi que le droit d’en réclamer l’attribution.

Un actif intellectuel est ce que l'on appelle un « actif incorporel ». Il peut s'agir d'une invention, d'une nouvelle technologie, d'une nouvelle marque, d'un logiciel original, d'un dessin novateur, d'un procédé unique et plus encore. Ces actifs ont de la valeur sur le marché tout comme les actifs matériels, ou actifs que vous pouvez tenir dans vos mains.

Dans le contexte économique fondé sur le savoir actuel, il est crucial que vous utilisiez vos actifs intellectuels de manière stratégique pour exploiter votre entreprise. Si vous les protégez, ils peuvent donner à votre entreprise un avantage concurrentiel par rapport aux autres joueurs sur le marché. Vos actifs intellectuels pourraient vous rapporter beaucoup d'argent.

Vos concurrents pourraient être tentés de s'approprier certains de vos actifs intellectuels, à moins que vous ne les protégiez correctement.

Au Canada, vous pouvez faire protéger votre propriété intellectuelle en présentant une demande pour un brevet, une marque de commerce, un dessin industriel ou l'enregistrement d'un droit d'auteur auprès de nous — selon ce qui s'applique à votre situation. Contactez-nous pour obtenir de l'aide.

C’est un titre de protection qui est délivré à un inventeur par une autorité compétente afin d’interdire à d’autres personnes de fabriquer, d’utiliser ou de vendre sans autorisation son produit ou son procédé breveté. Pour obtenir un brevet, l’invention doit être inédite, fonctionnelle et exploitable et doit constituer un apport inventif pour le domaine technique touché.

Les brevets sont protégés pendant au moins 20 ans. Toutefois, un brevet canadien protège uniquement l’invention au Canada, alors qu’un brevet étranger ne protège pas une invention étrangère au Canada.

Sans brevet, vous ne pourrez protéger votre invention qu'en tant que secret industriel. Votre secret sera dévoilé au moment où vous publierez ou commencerez à vendre votre invention; à partir de ce moment, quiconque pourra utiliser votre invention.

Même si vous gardez le secret, si quelqu'un d'autre fait la même invention de façon indépendante, cette personne pourra obtenir un brevet et vous empêcher d'utiliser l'invention.

Pour obtenir la protection conférée par un brevet, vous devez demander un brevet et en recevoir un. Puisque les lois sur les brevets sont des lois nationales, vous devez obtenir un brevet dans chaque pays où vous souhaitez avoir une protection.

Il est important de vous renseigner, car les demandes de brevet peuvent être complexes.

Cernez vos besoins et déterminez si un brevet est la protection qu'il vous faut ou si vous avez besoin d'une autre forme de protection de propriété intellectuelle, comme une marque de commerce ou un droit d'auteur.

Faites une recherche préliminaire pour déterminer si l'invention existe déjà. Vous pourrez ainsi économiser du temps et la taxe de dépôt d'une demande de brevet. Commencez par faire une recherche dans la Base de données sur les brevets canadiens.

Restez discret au sujet de votre invention ou de vos connaissances et n'en dévoilez pas directement les détails.

Le tutoriel « Votre demande de brevet » de l'OPIC est aussi un outil de référence utile.

Lorsque vous êtes prêt, vous pouvez faire une demande de brevet au Canada en envoyant par la poste une demande ainsi que les taxes demandées à notre bureau des brevets.

Vous pouvez également présenter une demande en ligne :

• Demande normale
• Correspondance générale/entrée en phase nationale d'une demande PCT
• Demande internationale (PCT)

Source : Justice Canada

Une marque de commerce est un signe servant à distinguer les produits ou les services d’une personne ou d’un organisme de ceux des autres entreprises concurrentes. Elle peut donc se présenter sous la forme d’un ou plusieurs mots, de lettres, de nombres, de dessins ou d’images, d’emblèmes, de monogrammes ou de signatures, de couleurs ou des combinaisons de couleurs, ainsi que de sons distinctifs. Les marques de commerce sont généralement identifiées par les symboles ©,® ou™.

L’enregistrement d’une marque de commerce confère au détenteur le droit exclusif d’utiliser la marque partout au Canada pendant 15 ans. L’enregistrement peut être renouvelé. L’avantage d’enregistrer une marque est qu’en cas de litige, vous n’aurez pas à prouver votre droit de propriété ; ce sera au contestataire d’en faire la preuve. Il est toujours possible de réclamer des droits sur une marque sans l’enregistrer, mais cela est très difficile.

Vous pouvez déposer une demande en ligne ou par télécopieur (819-953-2476). Vous pouvez aussi imprimer les formulaires directement à partir de notre site Web.

L'enregistrement d'une marque de commerce comprend normalement les étapes suivantes :

• le dépôt de votre demande
• l'examen de votre demande
• la publication de votre demande dans le Journal des marques de commerce
• une période d'attente pour permettre au public de s'opposer à votre demande
• l'admission de votre demande (s'il n'y a pas d'opposition ou si l'opposition est tranchée en votre faveur)
• l'enregistrement de votre marque de commerce

Vous devez payer des frais de production et des frais d'enregistrement dans tous les cas. Consultez la liste de frais proposée par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada: https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr04194.html

Si vous demandez à un agent de marques de commerce de vous représenter, vous devrez le payer pour ses services.

Une marque de commerce déposée est une marque inscrite (enregistrée) au Registre des marques de commerce. Le certificat d'enregistrement constitue une preuve directe que la marque de commerce vous appartient. Le Registre renferme toutes les marques de commerce qui ont fait l'objet d'une demande formelle et qui ont été enregistrées au Canada. Le Bureau des marques de commerce est responsable de la gestion du Registre.

Lorsque vous faites enregistrer votre marque de commerce, vous obtenez le droit exclusif à l'emploi de votre marque partout au Canada pour une période de 10 ans. Vous pouvez ensuite faire renouveler votre enregistrement tous les 10 ans.

Vous n'avez pas l'obligation de faire enregistrer votre marque de commerce; le simple fait d'employer votre marque pendant une certaine période vous confère des droits à son égard selon le droit commun. Cependant, si vous employez une marque de commerce qui n'est pas enregistrée et en venez à être impliqué dans un litige, vous pourriez devoir vous engager dans une bataille juridique longue et coûteuse pour faire prévaloir votre droit à l'emploi de la marque. Si vous ne faites aucun usage de votre marque pendant une période prolongée, votre enregistrement pourrait être radié du Registre des marques de commerce et il serait alors encore plus difficile d'établir que vous êtes légalement propriétaire de la marque de commerce.

Les genres de marques que la Loi sur les marques de commerce ne vous autorise pas à enregistrer comprennent :

• les noms et les noms de famille
• les marques ayant une description évidente
• les descriptions « fausses et trompeuses »
• les mots qui représentent un lieu géographique connu comme étant le lieu d'origine des produits ou des services offerts
• des mots dans des langues étrangères
• des mots ou des dessins pouvant créer de la confusion avec une autre marque de commerce déjà enregistrée (déposée) ou en attente d'enregistrement
• des mots ou des dessins qui ressemblent beaucoup à une marque interdite

Les entreprises, les individus, les sociétés, les syndicats ou les associations légitimes, pourvu qu'ils respectent les exigences de la Loi sur les marques de commerce et du Règlement sur les marques de commerce.

Si vous prévoyez toujours employer la combinaison du (des) mot(s) et du dessin en liaison avec vos produits et services, vous pouvez déposer une seule demande illustrant la marque de commerce comme combinaison du (des) mot(s) et du dessin en noir et blanc.

Toutefois, si vous prévoyez employer le(s) mot(s) séparément du dessin, vous voudrez peut-être présenter deux demandes distinctes : une pour le(s) mot(s) et une pour le dessin.

Un nom commercial est le nom sous lequel vous menez vos activités commerciales. Il peut être déposé en vertu de la Loi sur les marques de commerce seulement s'il est également employé comme marque de commerce — c'est-à-dire s'il est employé pour créer une distinction entre vos produits ou services et ceux des autres.

Non. La Loi sur les marques de commerce du Canada ne comporte aucune exigence concernant le marquage.

Note concernant les métaux précieux : La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, qui s'applique aux marques de commerce déposées au Canada, précise que vous devez déposer une demande pour la marque de commerce employée sur les produits que vous vendez si vous voulez apposer une marque de qualité (p. ex., la désignation « or dix carats ») sur vos produits. Cependant, la marque de qualité elle-même n'est pas obligatoire.

Source : Le guide des marques de commerce

Vous pouvez intenter une poursuite contre la personne qui a violé vos droits. S’il est d’accord avec vous, le tribunal pourrait forcer cette personne à arrêter toutes activités de contrefaçon ou la condamner à vous dédommager financièrement pour la violation de votre droit.

De plus, la Loi sur le droit d’auteur ainsi que la Loi sur les marques de commerce prévoient des infractions de nature criminelle en cas de violation de ces droits de propriété intellectuelle.

Toutefois, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada recommande à tout demandeur de recourir aux services d’un agent de brevets ou d’un avocat afin de confirmer qu’il y a eu bel et bien contrefaçon ou autre violation et d’évaluer les chances de gagner un éventuel procès.

Selon l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, vous devriez tout d’abord analyser vos actes à l’égard des droits de propriété intellectuelle visés pour déterminer si vous avez effectivement violé ses droits. Vous pourriez aussi contester la validité des droits de l’autre partie. Pour y arriver, vous devriez demander de l’aide d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Si vous avez bel et bien contrefait une marque de commerce, ou violé un droit d’auteur ou un brevet, vous avez fort intérêt à négocier un accord de licence raisonnable. N’oubliez pas que même la contrefaçon non intentionnelle peut entrainer un jugement à votre encontre pour le paiement de dommages-intérêts à la personne dont les droits ont été violés.

• Institut de la propriété intellectuelle du Canada
• Office de la propriété intellectuelle du Canada  / Sans frais : 1-866-997-1936
• Violation des droits de propriété intellectuelle
• Le guide des marques de commerce

• S’approprier le travail créatif de quelqu’un d’autre et de le présenter comme sien;
• S’accaparer des extraits de textes, des images, des données, provenant de sources externes et les intégrer à son propre travail sans en mentionner la provenance;
• Résumer l’idée générale d’un auteur en l’exprimant dans ses propres mots, mais en omettant d’en mentionner la source;
• Soumettre un travail qui a déjà été soumis, en entier ou en partie, dans un autre cours.

• Présenter le travail de quelqu’un comme étant le nôtre
• Copier un texte rédigé par quelqu’un d’autre ou un article provenant d’un journal ou d’un site Web
• Copier des phrases ou des paragraphes sans mentionner correctement leur source
• Citer des passages d’un document sans utiliser des guillemets (même si le passage cité est fidèle au texte initial)
• Utiliser un argument particulier ou une démonstration particulière sans en indiquer la source
• Mentionner des données particulières sans en indiquer la source (sauf dans les cas où les données sont largement répandues)
• Utiliser une reproduction artistique, des graphiques, des illustrations, des cartes géographiques, des statistiques, des photographies, etc. sans en indiquer l’origine ou la source
• Traduire un travail d’une langue vers une autre sans mentionner toutes les sources
• Paraphraser signifie :
  • redire en d’autres mots ou résumer l’information provenant d’une source particulière sans l’indiquer; ou
  • réécrire une section sans la rendre suffisamment différente au texte initial.

Toujours mentionner la provenance d’un texte ou d’une information chaque fois que :

• Vous faites référence à l’idée, l’opinion ou la théorie d’une autre personne. 
• Vous utilisez des données, des graphiques, des illustrations, etc.que vous n'avez pas créés vous-même
• Vous citez textuellement les paroles de quelqu’un ou des extraits d’un document écrit.
• Vous exprimez, dans d’autres mots, des idées, des opinions, des théories ou des textes qui ne vous appartiennent pas.

Il faut aussi bien distinguer ses propres idées de celles des auteurs dont on s’inspire et identifier par des guillemets («... ») les citations tirées de la documentation.

Le code de conduite de l’Université de l’Alberta explique bien la différence entre le plagiat et la tricherie, deux infractions punissables dans la grande majorité des établissements d’enseignement postsecondaires du Canada :

Plagiat

Soumettre les mots, les idées, les images ou d’autres données d’une autre personne comme s’il s’agissait des siens.

Tricherie

Il existe cinq catégories de tricherie :

1. la possession de matériel non autorisé;
2. la présentation d’une personne comme quelqu’un d’autre;
3. l’appui considérable d’un autre sur le plan éditorial ou rédactionnel;
4. la soumission de matériel déjà évalué en vue de recevoir des crédits; et
5. des allégations fallacieuses et des assertions fausses impliquant des données ou des références. »

Les conséquences sont multiples et varient selon le milieu. 

Sanctions académiques

• Échec pour le travail, l’activité ou le cours
• Mise en probation
• Suspension 
• Mention permanente dans le dossier de l’étudiant
• Expulsion avec mention permanente dans le relevé de notes 

Sanctions éthiques  

• Perte de crédibilité ou de la confiance du public
• Réputation entachée
• Suspension ou résiliation du contrat de travail

Sanctions juridiques

• Poursuites criminelles pour contrefaçon et concurrence déloyale 
• Le plagiat peut également entrainer des sanctions pécuniaires

• Le plagiat, la responsabilité académique et vous!
• Éviter le plagiat : des solutions pour tous!
• Droit d’auteur et plagiat – vidéo
• Office de la propriété intellectuelle du Canada
• Citer ses sources, éviter le plagiat - Respecter le droit d'auteur