C’est un engagement signé entre un propriétaire et un locataire en vertu duquel le propriétaire met à la disposition du locataire une résidence en contrepartie du paiement du loyer.
Le bail peut être périodique, c’est-à-dire que la durée se rapporte à une semaine, un mois, un an. Il peut aussi être indiqué que le bail se continuera ou sera renouvelé automatiquement sans préavis.
Si votre bail est à durée déterminée, cela signifie qu’il est pour une période fixe. Le bail se terminera automatiquement à la date prévue sans qu’un préavis ne soit nécessaire.
Finalement, un bail à durée déterminée peut devenir périodique si le bail lui-même prévoit qu’à la fin du terme, le contrat se continuera automatiquement sans préavis ou si le bail à durée déterminée se termine et que le locataire demeure dans le logement.
C’est une somme d’argent que le propriétaire exige du locataire au début du contrat de bail et qui lui sera restituée à la fin du contrat à condition que la résidence soit dans le même état que lors de la prise de possession, excepté pour les dommages reliés à l’usure normale. Le montant du dépôt de garantie doit être au plus l’équivalent d’un mois de loyer. Le propriétaire a l’obligation de vous payer des intérêts sur votre dépôt chaque année ou, si vous préférez, à la fin de votre bail. Pour calculer le montant de ces intérêts, visitez le www.servicealberta.gov.ab.ca/978.cfm.
Vous devez évidemment payer votre loyer à la date indiquée dans le bail, habituellement le 1er du mois. Il est aussi très important de respecter toutes les obligations précisées dans votre bail, telles que l’interdiction de fumer, d’avoir des animaux de compagnie ou l’obligation de tondre la pelouse, etc. Si vous avez une ordonnance médicale pour fumer de la marijuana, il serait nécessaire de consulter un avocat pour discuter de l’impact potentiel. Puis, si vous ne renouvelez pas votre bail, vous devez remettre le logement dans le même état qu’au moment de sa prise de possession.
Voici les autres responsabilités du locataire :
Tout d’abord, vous devriez poser certaines questions au propriétaire :
De plus, avant de signer un bail, vous devez ABSOLUMENT bien lire et comprendre tous les termes du contrat. Si vous avez des doutes, vous pouvez faire réviser le bail par un avocat.
Finalement, vous pouvez exiger que le propriétaire mentionne dans le contrat les différents travaux qu’il s’engage à effectuer avant votre entrée dans le logement.
Vous devez toujours payer votre loyer si vous ne voulez pas être expulsé. Le locataire peut retenir le paiement de son loyer seulement s’il y a une ordonnance du tribunal.
En général, le bail peut prendre fin à la date d’expiration de la période convenue à cet effet par les deux parties. Cependant, certaines modalités doivent être respectées. Il est souhaitable de communiquer avec un avocat à ce sujet.
Si vous souhaitez résilier le contrat de bail, vous devez donner au propriétaire un préavis qui doit :
Le préavis doit être signifié:
La violence familiale peut être invoquée par un locataire pour mettre fin au bail avant terme. Dans ce cas, il devra respecter un préavis de 28 jours et produire un certificat de l’autorité désignée (Safer Spaces Processing Centre).
Toutefois, il existe certaines exceptions permettant au propriétaire de mettre un terme au contrat de bail. En effet, en vertu du Residential Tenancies Act, le propriétaire a le droit de vous expulser :
Le propriétaire n’a pas le droit d’augmenter le loyer d’un bail à durée déterminée au cours du bail. Cependant, le loyer d’une location renouvelable mensuellement peut être augmenté avec trois (3) mois de préavis.
Le loyer peut être augmenté de n’importe quel montant à la condition qu’un préavis convenable soit donné.
L’avis d’augmentation doit:
Si les trois conditions ci-dessus ne sont pas remplies, l’avis n’a aucun effet et peut ne pas être pris en compte.
Une augmentation de loyer ne peut pas entrer en vigueur avant que :
Le loyer perçu, qui avait été augmenté de façon inappropriée, peut être récupéré par le locataire.
Un locataire peut sous-louer son logement ou céder son bail à une autre personne avec le consentement écrit du propriétaire. Le contrat de bail serait entre le sous-locataire et le locataire. Un propriétaire ne peut refuser une autorisation sans motif raisonnable et doit en informer le locataire par écrit dans les 14 jours suivant la réception de la demande écrite.
Si le propriétaire ne répond pas à la demande dans les 14 jours, le locataire peut supposer que le propriétaire accepte la sous-location ou la cession. Un propriétaire ne peut pas facturer de frais pour donner son consentement à une sous-location.
Un locataire qui sous-loue ou cède son bail peut être tenu responsable du reste du bail et devrait demander conseil auprès d’un avocat avant de s’y engager.
Le propriétaire peut entrer dans les lieux si le locataire a reçu le préavis requis de 24 heures. Il peut y entrer pour inspecter l’état des lieux, effectuer des réparations, montrer les lieux à des acheteurs ou locataires potentiels ou lutter contre les insectes et animaux nuisibles.
Le locataire n’est pas obligé d’être chez lui quand le locateur entre dans les lieux après avoir donné un préavis convenable.
Un préavis convenable doit être écrit, signé, indiquer les raisons d’entrer et préciser le jour et un délai raisonnable de la venue du propriétaire (ne peut pas être durant des vacances ou un jour férié religieux). Le préavis doit être donné au moins 24 heures en avance.
Le propriétaire ne peut pas rentrer dans les lieux sans consentement, sauf si :
La première chose à faire en cas de problème est de parler à votre propriétaire. Vous pourrez peut-être trouver ensemble une solution qui vous convienne. Toutefois, si vous croyez que votre propriétaire ne respecte pas ses obligations, vous pouvez soumettre au RTDRS (Residential Tenancy Dispute Resolution Service) une demande de réclamation. Vous pourriez obtenir :
Le Residential Tenancy Dispute Resolution Service peut remplacer le tribunal pour régler tout conflit tombant sous la juridiction du Residential Tenancies Act. Les procédures y sont simplifiées et à des couts moindres Toutefois, il est aussi possible de présenter une requête auprès de la cour provinciale ou même de la Cour du Banc de la Reine (Court of Queen's Bench) si la somme en jeu est d’une valeur supérieure à 50 000 $.
Avant l’arrivée du locataire, le propriétaire doit s’assurer que le logement est prêt, c’est-à-dire qu’il doit faire les réparations nécessaires pour que l’appartement soit habitable. Le propriétaire doit aussi assurer que le logement est conforme aux règles de salubrité, d’habitation et d’entretien et il doit le maintenir en bon état. Le propriétaire doit s’assurer que la résidence dispose en tout temps d’un approvisionnement en eau, en électricité et en gaz.
Après la signature du bail, comme propriétaire vous devez donner une copie signée du bail ainsi que vos coordonnées ou celles de votre mandataire aux locataires. Finalement, il doit remplir avec vous les rapports d’inspection lorsque vous prenez possession du logement ou que vous ne renouvelez pas votre bail.
Quant aux augmentations de loyer en cours de bail, votre propriétaire a le droit de le faire seulement s’il vous donne le préavis exigé par la loi. Par exemple, si votre bail est à durée indéterminée, le propriétaire doit vous donner un préavis d’au moins trois mois.
En tant que propriétaire, il a le droit, entre autres, d’interdire la présence d’animaux dans le logement et de fumer (les cigarettes et la marijuana non médicale) à l’intérieur de l’immeuble et du logement. Si votre locataire a une ordonnance médicale pour fumer de la marijuana, il serait nécessaire de consulter un avocat.
Le propriétaire peut limiter le nombre maximal de personnes pouvant habiter dans le logement. De plus, toute sous-location soit approuvée par écrit par le propriétaire. De telles restrictions doivent toutefois être inscrites dans le bail, car elles ne sont pas prévues par la loi.
Quoique le logement lui appartienne, votre propriétaire ne peut pas :
Les inspections sont très importantes, car elles déterminent la condition du logement au début et à la fin de la location. Elles permettent aussi de constater les dommages et les réparations qui doivent être effectuées. La loi prévoit deux inspections au minimum : une dans la semaine suivant l’emménagement et l’autre dans la semaine suivant le déménagement. Le propriétaire doit vous donner deux occasions de participer aux inspections en proposant deux jours différents qui ne sont pas des jours fériés. L’inspection peut avoir lieu entre 8 h et 20 h ou toute heure selon une entente commune entre le propriétaire et le locataire. Les locataires devraient assister aux inspections avec le propriétaire. Cependant, si le propriétaire fait ces propositions et que le locataire n'accepte pas d'être présent, il peut effectuer l'inspection sans le locataire. Le rapport d’inspection doit indiquer si le locataire était présent ou non.
Lors de l’inspection d’entrée, vous devriez noter tous les dommages subis par le logement avant votre emménagement. Si les dommages sont notés lorsque vous emménagez, le propriétaire ne pourra pas garder votre dépôt de garantie pour payer ces réparations. Vous pouvez même prendre des photos (veuillez-vous assurer que les photos sont datées) de l’appartement et les conserver dans vos dossiers en cas de problèmes. Vous devriez également noter dans le formulaire tout élément avec lequel vous n’êtes pas d’accord avec votre propriétaire. Vous pouvez demander que des inspections supplémentaires aient lieu, mais elles ne seront pas régies par la loi.
Finalement, si le propriétaire ne procède à aucune inspection avant ou après la location, il ne peut rien déduire du dépôt de garantie pour des dommages causés à la propriété qui dépassent l'usure normale. Si un propriétaire effectue une déduction du dépôt de garantie sans effectuer les deux rapports d’inspection, le locataire peut engager une action en justice pour récupérer son dépôt de garantie.
Le contrat prend normalement fin à la date indiquée dans le bail comme convenu entre le propriétaire et le locataire. Cependant, certaines modalités doivent être respectées et il peut être souhaitable de communiquer avec un avocat à ce sujet.
Le propriétaire qui désire résilier le bail dans les conditions prévues par la loi doit vous donner :
Oui, le propriétaire peut résilier votre bail pour d’autres raisons que des violations graves au contrat de bail que vous auriez commises.
Le propriétaire commet une infraction s’il résilie une convention de location, mais n’utilise pas les locaux pour la raison invoquée.
Il devra rembourser le dépôt de garantie dans les dix jours suivant votre déménagement.
Des déductions peuvent être faites à votre dépôt de garantie pour les frais reliés au nettoyage ou à la réparation de tout dommage causé par vous-même ou une personne de votre entourage :
Le propriétaire peut aussi retenir un montant pour tout arriéré de loyer ou pour le non-paiement des services publics (électricité, eau, chauffage, etc.). Veuillez aussi vérifier votre contrat de bail afin de vérifier s’il y a d’autres conditions permettant à votre propriétaire de déduire un montant de votre dépôt de garantie. Par exemple, le contrat pourrait indiquer que vous perdrez une partie de votre dépôt si vous ne retournez pas les clés de votre appartement au propriétaire.
N’oubliez pas que votre propriétaire ne peut faire aucune retenue sur votre dépôt de garantie si aucune inspection n’a été faite. De plus, aucune déduction n’est autorisée si les dommages correspondent à l’usure normale. Par exemple, un propriétaire n’a pas le droit de déduire de l’argent de votre dépôt pour le nettoyage professionnel des tapis si, au moment de l’inspection, il n’y avait aucune tâche apparente sur les tapis. Voilà pourquoi nous vous suggérons de prendre des photos datées au moment de l’inspection finale.
Si vous ne remplissez pas vos obligations en vertu du Residential Tenancies Act, votre propriétaire peut
Vous pouvez aussi présenter une requête auprès du Residential Tenancy Dispute Resolution Service qui peut remplacer le tribunal pour régler tout conflit tombant sous la juridiction du Residential Tenancies Act. Les procédures sont simplifiées et à couts moindres.
Si le propriétaire envoie au locataire un avis d'expulsion de 14 jours et que celui-ci n’est pas d’accord, il peut généralement y opposer une objection. L'avis d'opposition doit être écrit et exposer les raisons pour lesquelles il s'oppose à la résiliation. Il doit être envoyé au propriétaire avant la date de résiliation indiquée dans l'avis (avant la fin des 14 jours). Si un locataire ne s'y oppose pas auparavant, il doit partir.
Si le préavis d'expulsion de 14 jours est en raison d'un loyer impayé, la seule chose qu'un locataire puisse faire est de payer tout le loyer dû et le loyer dû à la date de résiliation indiquée dans l'avis.
Le locataire doit donner l’avis d’opposition au propriétaire ou à son mandataire personnellement ou en l’envoyant par courrier recommandé ou certifié. Si ces méthodes ne fonctionnent pas, le locataire peut envoyer l’avis par voie électronique (c’est-à-dire par télécopie), à condition qu’une copie imprimée de l’avis soit reçue par un dispositif électronique à l’adresse du propriétaire.
Un propriétaire ne peut faire déménager un locataire si un avis d'opposition est signifié avant la date de résiliation indiquée dans l'avis. Une fois que le propriétaire a reçu l'objection, il peut:
IMPORTANT! Le Centre albertain d'information juridique vous offre de services d'information juridique qui ne constitue en aucun temps un avis ou un conseil juridique.