LES JEUNES ET LA JUSTICE PÉNALE

Un acte criminel est un fait ou un geste qui porte atteinte à l’ordre public, à la sécurité personnelle des individus et de leurs biens ainsi qu’à la sécurité générale. La plupart des actes criminels sont mentionnés dans le Code criminel du Canada.

C’est l’ensemble des lois interdisant certains comportements (infractions criminelles) et les sanctionnant. Le Code criminel du Canada énumère également des règles pour les fouilles, les arrestations et les procès.

C’est une loi fédérale qui crée un système de justice distinct pour les adolescents afin qu’ils ne se retrouvent pas dans le système de justice pénale tel que définis par le Code criminel. Selon la loi, un adolescent est une personne âgée entre 12 et 17 ans.

Selon la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ce système de justice doit prévenir le crime chez les adolescents et assurer la prise de mesures opportunes leur offrant des perspectives positives afin de favoriser la protection durable du public. Il doit être distinct de celui pour les adultes à bien des égards et mettre l’accent sur la réadaptation et sur la réinsertion sociale plutôt que l’incarcération.

Toutes les infractions créées par une loi fédérale, la plupart des infractions créées en vertu du Code criminel du Canada, ainsi qu'avec la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, sont assujetties à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

En Alberta, ce sont les infractions au Trespass to Premises Act, au Petty Trespass Act et au School Act qui sont punissables en vertu de Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

En Alberta, la LSJPA établit que le tribunal pour adolescents a compétence exclusive pour toute infraction qu’une personne aurait commise pendant son adolescence.

Non. Un jeune de moins de 12 ans est criminellement non-responsable.

Que ce soit au moment de ton arrestation, de ton procès ou de ta mise en détention, tu as le droit de garder le silence, d’être informé de l’accusation, de recourir aux services d’un(e) avocat(e) et d’un(e) interprète au besoin, d’avoir un de tes parents présents lors de l’interrogatoire de police, d’assister aux instances judiciaires et d’y avoir une voix. Tes droits à la vie privée, à la présomption d’innocence et à un procès juste et équitable dans un délai raisonnable sont également protégés.

Non. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents contient des mesures extrajudiciaires. Ces dernières sont recommandées par la Corrections Division de l’Alberta Solicitor General. L’entente signée dans le cadre du programme de mesures extrajudiciaires inclut :

• la supervision par un agent de probation ou autre prestataire de services ; et
• la participation du jeune à un programme de justice réparatrice, si la victime souhaite s’impliquer dans le processus ; et
• une combinaison d’un maximum de trois des mesures déterminées par le règlement, par exemple excuses à la victime, travaux communautaires, indemnisation ou restitution des biens, participation à un programme communautaire de counseling ou d’intervention, etc.

Selon la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le tribunal pour adolescents doit tenir compte des facteurs suivants lors de la détermination de la peine :

• le degré de participation de l’adolescent à l’infraction ;
• les dommages causés à la victime ;
• si les dommages ont été causés intentionnellement ou étaient raisonnablement prévisibles ;
• la réparation par l’adolescent des dommages causés à la victime ou à la collectivité ;
• le temps passé en détention en raison de l’infraction ;
• les déclarations de culpabilité antérieures de l’adolescent ;
• les autres circonstances liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation de l’adolescent.

Le tribunal devra également prendre en considération l’âge du jeune, ses besoins, son niveau de développement, les différences ethniques, culturelles, linguistiques et entre les sexes, s’il est aux études à temps plein et s’il participe à un programme de jour.

La peine ne doit en aucun cas aboutir à une peine plus grave que celle qui serait indiquée dans le cas d’un adulte coupable de la même infraction.

Seulement si l’adolescent :

• a commis une infraction avec violence ;
• n’a pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde ;
• a commit un acte criminel grave après avoir fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité.

Si tu es âgé de 14 à 17 ans, tu seras convoqué devant un tribunal pour adolescents qui déterminera si tu es coupable de la faute commise et qui pourra imposer une peine pour adultes si les circonstances l’exigent.

Le tribunal ordonne alors l’assujettissement de la peine applicable aux adultes s’il est convaincu que la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficie l’adolescent est réfutée ou si la peine serait insuffisante pour qu’il réponde de son acte délictuel.

Les jeunes de moins de 18 ans ont le droit de recevoir gratuitement les conseils d’un avocat s’ils ont été arrêtés en vertu de la Loi sur la justice pénale pour adolescents ou d’une loi provinciale. Ce service est offert 24 heures par jour et dans plus de 200 langues. Le numéro de téléphone sans frais est affiché dans les commissariats et les centres de détention à travers la province.

• De l’intimidation qui finit mal  / vidéo disponible auprès de l’AJEFA à bureau@ajefa.ca
• Livret pour renforcer l’harmonie entre les communautés et le Service de police d’Edmonton (Disponible auprès de l’AJFAS au 780-440-2621 ou sur www.edmontonpolice.ca (tapez « Livret pour renforcer » dans le moteur de recherche))
• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
• Une nouvelle loi pour les adolescents canadiens, une nouvelle approche concertée
• Votre enfant a des démêlés avec la justice
• Youth Court – Alberta
• Lien vers un résumé de la loi
• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)