DROIT DE LA PERSONNE AU CANADA ET EN ALBERTA

C’est un ensemble d’avantages et d’acquis reconnus ou accordés qui sont garantis par l’État. Au Canada, il existe des lois spéciales et documents constitutionnels qui garantissent et protègent les droits de la personne au niveau fédéral. Les structures principales sont au nombre de quatre, soit

• la Charte canadienne des droits et libertés ;
• la Loi canadienne sur les droits de la personne ;
• la Commission canadienne des droits de la personne ;
• le Tribunal canadien des droits de la personne.

Ces lois et structures fédérales s’appuient aussi sur la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Finalement, chaque province a adopté des lois et créé des commissions pour protéger les droits de la personne. En Alberta, la loi provinciale s’intitule le Alberta Human Rights Act et la Alberta Human Rights Commission a le mandat de favoriser l’égalité et de réduire la discrimination grâce à un programme d’éducation juridique et à son service de résolution des plaintes.

Tout d’abord, la Charte vise à protéger tout individu contre la discrimination causée par une loi ou une action de n’importe quel niveau de gouvernement (fédéral, provincial, municipal). Elle énonce seulement les droits et libertés estimés essentiels pour l’organisation et le fonctionnement d’une société libre et démocratique tel que le Canada. Les droits garantis en vertu de la Charte sont :

• les libertés fondamentales (liberté de pensée, d’expression et d’association) ;
• les droits démocratiques (droit de vote) ;
• les droits de mobilité (droit de demeurer au Canada, d’y entrer et d’en sortir) ;
• les droits juridiques (droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de sa personne) ;
• les droits à l’égalité (égalité de tous les citoyens devant la loi, protection contre toute forme de discrimination) ;
• les droits linguistiques (droit de communiquer dans l’une des deux langues officielles).

De plus, la partie II de la Charte confirme les droits existants des peuples autochtones (art. 35).

En principe, toutes les personnes (citoyens canadiens, résidents permanents ou nouveaux arrivants) vivant au Canada peuvent en bénéficier. Cependant, il existe certaines exceptions. Par exemple, le droit de vote n’est réservé qu’aux citoyens canadiens. Il en est de même du droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir.

Oui, l’article 1 de la Charte prévoit certaines restrictions aux droits qu’elle énonce. C’est le gouvernement qui est investi d’un tel pouvoir et il peut le faire dans des limites raisonnables acceptées dans le cadre d’une société libre et démocratique.

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est un organisme indépendant du gouvernement. Ses responsabilités sont d’appliquer de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de favoriser l’équité en matière d’emploi dans les secteurs d’activité de compétence fédérale, soit le Parlement du Canada, les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État, les banques, les entreprises de transport aérien, etc.

Quant au Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), il « est la seule entité qui peut trancher légalement si une personne ou un organisme a commis un acte discriminatoire aux termes de la Loi [canadienne sur les droits de la personne]. » Toutefois, la CCDP est la première instance à laquelle une plainte officielle aux termes de la Loi canadienne des droits de la personne doit être soumise. C’est elle qui décidera également quels cas seront transmis au Tribunal. Le TCDP peut aussi agir en tant qu’arbitre pour résoudre les différends en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi qui est applicable aux entreprises de plus de 100 employés.

La Commission est responsable de l’application du Alberta Human Rights Act auprès des entreprises, organismes et services règlementés au niveau provincial. Elle reçoit les plaintes relatives à la discrimination dans les domaines relevant des lois provinciales. Au sein de la Commission, il y a également un tribunal qui entend les différends qui n’ont pas pu être résolus par le biais d’un processus de conciliation.

La discrimination est un traitement inégal et défavorable envers un individu ou un groupe basé sur des critères prohibés par la Charte et par les lois fédérales et provinciales sur les droits de la personne. Il est interdit de discriminer contre une personne ou un groupe en raison de :

• sa race ;
• son sexe, incluant son identité et expression sexuelle ;
• la couleur de sa peau ;
• son âge dans certains domaines ;
• son origine nationale ou ethnique ;
• sa religion ;
• son orientation sexuelle ;
• son état matrimonial ;
• sa situation familiale ;
• une déficience physique ou mentale ;
• son état de personne graciée.

Voici quelques exemples d’actes discriminatoires : 

• priver une personne de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement destinés au public à cause de sa race ou son origine nationale ;
• refuser d’employer une personne ayant une déficience qui n’affecte pourtant pas son rendement au travail ;
• congédier une employée parce qu’elle est enceinte ;
• harceler la personne, lui faire des remarques blessantes, l’intimider ou la menacer, à cause de son orientation sexuelle ;
• pratiquer des inégalités lors de l’embauche du personnel, de l’octroi des promotions ou dans l’établissement de conditions de travail, concernant le sexe.

Si vous souhaitez porter plainte contre un organisme sous règlementation fédérale, vous devez communiquer avec la Commission canadienne des droits de la personne. Si l’organisation est règlementée au niveau provincial, vous devrez alors déposer votre plainte auprès de l’Alberta Human Rights Commission.

Peu importe la Commission qui recevra votre plainte, cette dernière doit être faite dans les 12 mois suivants le jour du présumé acte discriminatoire. Vous n’êtes pas obligé d’embaucher un avocat pour déposer une plainte. Toutefois, vous pouvez demander à quelqu’un de vous aider à remplir la plainte ou à vous représenter.

Les deux Commissions privilégient le règlement alternatif des différends, un moyen non accusatoire qui permet aux parties d’éviter un processus judiciaire long et difficile. Si le différend n’est pas résolu aux termes du processus de conciliation ou de médiation, la Commission compétente effectuera une enquête afin de vérifier le bienfondé de la plainte. S’il existe un doute raisonnable qu’il y a eu discrimination à l’égard  du plaignant, le dossier sera transféré au tribunal approprié.

N’oubliez jamais qu’il existe des moyens plus faciles et rapides pour régler un problème au sein d’une entreprise, surtout si vous êtes syndiqué. Avant de se saisir d’une plainte, la Commission vous demandera si vous avez utilisé tous les recours internes ou communautaires mis à votre disposition.

• Alberta Human Rights Commission Téléphone confidentiel (Edmonton et nord de l'Alberta) :780-427-7661. Téléphone confidentiel (Calgary et sud de l'Alberta): 403-297-6571.
• Bonjour Alberta - Discrimination au travail
• Bonjour Alberta - Droits humains
• Commission canadienne des droits de la personne Téléphone: 613-995-1151; Sans frais: 1-888-214-1090.
• La Charte canadienne des droits et libertés: Guide à l'intention des jeunes
• La Loi canadienne sur les droits de la personne et vous
• Tribunal canadien des droits de la personne Téléphone: 613-995-1707
• Vivre ensemble dans l'harmonie, malgré nos différences. Guided disponible auprès de l'AJFAS au 780-440-2621.

C’est l’ensemble des lois appliquées en matière d’utilisation des langues.

Non, pas du tout. Il s’agit ici surtout des droits liés aux deux langues officielles du Canada (le français et l’anglais).

Les droits linguistiques sont, dépendant de la matière, rattachés aux champs de compétence fédéraux et provinciaux.

Conformément à la Loi sur les langues officielles RSC 1985, c 31 (4th Supp) et la Charte canadienne des droits et libertés, le français et l’anglais bénéficient d’un statut égal dans les institutions du gouvernement du Canada, soit le Parlement, l’administration fédérale, les tribunaux fédéraux, etc.

Toutefois, ce ne sont pas toutes les provinces qui ont le français et l’anglais comme langues officielles.  Le statut juridique de la langue française varie d’une Province à l’autre.

Selon la Loi sur les langues officielles RSC 1985, c 31 (4th Supp), les institutions du gouvernement du Canada et leurs bureaux doivent veiller à ce que le public puisse communiquer et en recevoir les services, dans l’une ou l’autre des langues officielles, là où, au Canada comme à l’étranger, l’emploi de cette langue fait l’objet d’une demande importante.

Lorsqu’elles sont tenues de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leurs bureaux ou recevoir les services de ceux-ci ou de tiers pour leur compte, dans l’une ou l’autre langue officielle, il incombe aux institutions fédérales de veiller également à ce que des mesures soient prises pour informer le public, notamment par entrée en communication avec lui ou encore par signalisation, avis ou documentation sur les services, que ceux-ci lui soient offerts dans l’une ou l’autre langue officielle, au choix. C’est-à-dire, l’offre active.

Consultez le répertoire Burolis pour trouver les bureaux des institutions fédérales qui fournissent des services dans les deux langues officielles.

De facto, l’anglais est la langue officielle de l’Alberta. C’est la Loi linguistique de 1988 qui en établit le statut en stipulant, à l’article 3, que « les lois et règlements peuvent être édictés, imprimés et publiés en anglais. »

Cependant, la Loi linguistique de l’Alberta confère certains droits concernant l’usage de la langue française. Notamment, chacun peut employer le français ou l’anglais dans les communications verbales dans les procédures devant la cour d’appel de l’Alberta, la cour du banc de la Reine de l’Alberta et la cour provinciale de l’Alberta.

De plus, les membres de l’Assemblée législative de l’Alberta peuvent employer le français ou l’anglais dans l’Assemblée.

En 2017, le gouvernement de l’Alberta a adopté une Politique en matière de francophonie. Cette politique vise l’amélioration des services en français de manière ciblée, durable et en fonction des ressources disponibles, afin de soutenir la vitalité de la francophonie en Alberta.

Selon l’article 530 du Code criminel, une personne peut subir son procès dans la langue officielle de son choix, et ce, partout au Canada.

En matière civile, la Cour suprême du Canada a reconnu aux Canadiens d’expression française le droit d’utiliser le français devant un juge, mais sans pour autant avoir la garantie juridique d’être compris. En Alberta, une personne peut communiquer oralement en français ou en anglais devant les tribunaux suivants :

• la cour d’appel de l’Alberta;
• la cour du banc de la Reine de l’Alberta;
• la cour provinciale de l’Alberta.

Selon l’article 10 de la School Act de l’Alberta, les personnes ayant des droits en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés peuvent faire instruire leur enfant dans une école francophone. Par contre, au moins un des parents doit répondre à l’un des trois critères suivants : a) sa première langue apprise et encore comprise est le français; b) il a reçu son instruction primaire en français au Canada; c) un de ses enfants a reçu ou reçoit son instruction dans une école francophone.

Le gouvernement de l’Alberta accroit présentement l’offre de services et des ressources en français par l’intermédiaire des ministères tels que :

• Culture et Tourisme (Culture and Tourism)
  • Secrétariat francophone
• Éducation (Education)
• Personnes âgées et Logement (Seniors and Housing)
• Services de soins de santé de l'Alberta (Alberta Health Services)
• Services à l’enfance (Children Services)
• Travail (Labour)

Le gouvernement de l’Alberta offre des services et ressources en français. En voici quelques exemples :

• un extrait de naissance bilingue;
• des commissaires bilingues pour la célébration de mariages civils;
• des formulaires et guides conjoints fédéral-provincial (ex. : procédures judiciaires);
• l’examen pour le permis de conduire;
• des services de traduction pour l’enregistrement d’organisations sans but lucratif francophones;
• des services d’aide à l’emploi;
• des services d’appui parental;
• des services de garde subventionnés.

• Commissariat aux langues officielles
• Liste des bureaux offrant des services dans les deux langues officielles (Burolis)
• Secrétariat francophone

Au Canada, plusieurs lois se rapportent au droit à la vie privée et divers organismes et organisations gouvernementales sont chargées de veiller à leur respect.

Les principaux facteurs qui déterminent quelles lois s’appliquent et quelle entité est chargée de surveiller leur respect sont les suivants :

• la nature de l’organisation qui est responsable des renseignements personnels 
  • L’organisation est-elle une institution fédérale assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels?
  • S’agit-il d’une institution provinciale ou territoriale?
  • S’agit-il d’une organisation du secteur privé?
  • L’organisation exerce-t-elle des activités commerciales?
  • S’agit-il d’une entreprise fédérale?
• le lieu où se situe l’organisation (où se trouve son siège social?)
• le type d’information (S’agit-il d’un renseignement personnel? Si c’est le cas, quel type de renseignement personnel est-ce? p. ex. renseignement sur la santé).

En tant que défenseur de la vie privée au Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :

• rend compte au Parlement d’enjeux qui ont une influence sur le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens;
• répond aux demandes de renseignements du public et enquête sur les plaintes;
• mène des vérifications des politiques et pratiques en matière de protection de la vie privée des ministères et organismes fédéraux, ainsi que des entreprises privées, et leur prodigue des conseils concernant leurs obligations;
• mène et commande des recherches;
• peut saisir la Cour fédérale d’affaires;
• sensibilise et informe le grand public.

En fait, nous intervenons lorsque la protection de la vie privée est menacée, nous faisons part de notre opinion aux comités parlementaires, aux médias et à des organismes de réglementation mondiaux, dans des discours publics et sur notre blogue officiel, lors de forums internationaux, et dans plusieurs publications que vous pouvez obtenir auprès du Commissariat ou sur notre site Web.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada surveille deux lois :

• la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui réglemente la protection des renseignements personnels dans le secteur public fédéral;
• la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui régit les pratiques de traitement des renseignements personnels des organisations du secteur privé partout au Canada sauf en Colombie Britannique, en Alberta, au Québec et dans le secteur des soins de santé en Ontario, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador. (Des lois similaires s’appliquent aux organisations faisant affaire entièrement dans ces provinces.) Même dans ces provinces, la LPRPDE continue toutefois de s’appliquer au secteur privé sous réglementation fédérale, comme les télécommunications, les banques et le transport, ainsi qu’aux transactions interprovinciales et internationales.

Pour plus d’information

• Fiche d’information sur les lois sur la protection des renseignements personnels au Canada
• À propos de nous

Conclusions par le CPVP:

• Recherchez les conclusions du commissaire

Au Canada, deux lois fédérales relatives au respect des renseignements personnels nous protègent. La Loi sur la protection des renseignements personnels vise les pratiques de traitement des renseignements personnels du gouvernement fédéral en matière de traitement des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), nouvelle loi canadienne sur la protection des renseignements personnels s’appliquant au secteur privé, est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

Chaque province et chaque territoire a promulgué des lois sur la protection des renseignements personnels qui régissent la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels détenus par des organismes gouvernementaux. Ces lois confèrent aux particuliers le droit général d’avoir accès à leurs renseignements personnels et de les corriger. La surveillance est assurée par un commissaire ou un ombudsman indépendant qui est autorisé à recevoir des plaintes et à mener des enquêtes sur le sujet.

La Colombie Britannique, l’Alberta et le Québec sont les seules provinces à avoir adopté des lois essentiellement similaires à la LPRPDE. Ces lois régissent la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par les entreprises et d’autres organisations et confèrent aux particuliers le droit général d’avoir accès à leurs renseignements personnels et de les corriger. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador, entre temps, ont adopté une loi en matière de protection de la vie privée afin de protéger les renseignements personnels sur la santé, laquelle a été reconnue comme étant essentiellement similaire à la LPRPDE.

Pour plus d’information :

• Renseignements juridiques associés à la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE
• Lois sur la protection des renseignements personnels au Canada
• Fiche d’information sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
• La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
• Guide à l'intention des particuliers : La protection de vos renseignements personnels

Au fil des années, les commissaires à la protection de la vie privée et les tribunaux ont élargi et précisé cette définition pour y inclure de nombreux types de renseignements, que ce soit des données courantes (nom, adresse et déclarations de revenus) ou des données plus inhabituelles (empreintes vocales et renseignements de contrôle recueillis par un GPS).

LPRPDE

Tout renseignement concernant un individu identifiable, à l’exclusion du nom et du titre d’un employé d’une organisation et des adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements, quel que soient leur forme et leur support, concernent un individu identifiable, notamment :

1. les renseignements relatifs à sa race, à son origine nationale ou ethnique, à sa couleur, à sa religion, à son âge ou à sa situation de famille;
2. les renseignements relatifs à son éducation, à son dossier médical, à son casier judiciaire, à ses antécédents professionnels ou à des opérations financières auxquelles il a participé;
3. tout numéro ou symbole, ou toute autre indication identificatrice, qui lui est propre;
4. son adresse, ses empreintes digitales ou son groupe sanguin;
5. ses opinions ou ses idées personnelles, à l’exclusion de celles qui portent sur un autre individu ou sur une proposition de subvention, de récompense ou de prix à octroyer à un autre individu par une institution fédérale, ou subdivision de celle-ci visée par règlement;
6. toute correspondance de nature, implicitement ou explicitement, privée ou confidentielle envoyée par lui à une institution fédérale, ainsi que les réponses de l’institution dans la mesure où elles révèlent le contenu de la correspondance de l’expéditeur;
7. les idées ou opinions d’autrui sur lui;
8. les idées ou opinions d’un autre individu qui portent sur une proposition de subvention, de récompense ou de prix à lui octroyer par une institution, ou subdivision de celle-ci, visée à l’alinéa
9. à l’exclusion du nom de cet autre individu si ce nom est mentionné avec les idées ou opinions;
10. son nom lorsque celui-ci est mentionné avec d’autres renseignements personnels le concernant ou lorsque la seule divulgation du nom révélerait des renseignements à son sujet; toutefois, il demeure entendu que, pour l’application des articles 7, 8 et 26, et de l’article 19 de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements concernant :
    1. un cadre ou employé, actuel ou ancien, d’une institution fédérale et portant sur son poste ou ses fonctions, notamment :
       1. le fait même qu’il est ou a été employé par l’institution,
       2. son titre et les adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail,
       3. la classification, l’éventail des salaires et les attributions de son poste,
       4. son nom lorsque celui-ci figure sur un document qu’il a établi au cours de son emploi,
       5. les idées et opinions personnelles qu’il a exprimées au cours de son emploi;
    2. un individu qui, au titre d’un contrat, assure ou a assuré la prestation de services à une institution fédérale et portant sur la nature de la prestation, notamment les conditions du contrat, le nom de l’individu ainsi que les idées et opinions personnelles qu’il a exprimées au cours de la prestation;
    3. des avantages financiers facultatifs, notamment la délivrance d’un permis ou d’une licence accordés à un individu, y compris le nom de celui-ci et la nature précise de ces avantages;
    4. un individu décédé depuis plus de vingt ans.

Pour plus d’information:

• La version officielle de la Loi sur la protection des renseignements personnels 
• La version officielle de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) 
• Interprétations de la LPRPDE — Renseignements personnels

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada surveille la conformité à la Loi sur les renseignements personnels, qui régit les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et à la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui protège les renseignements personnels dans le secteur privé à l’échelle nationale et régit certains aspects de la Loi canadienne anti-pourriel.

Le Commissariat peut faire enquête uniquement sur les plaintes qui relèvent de sa compétence. C’est pourquoi le problème en matière de respect de la vie privée doit mettre en cause un ministère ou un organisme fédéral régit par la Loi sur la protection des renseignements personnels ou une organisation du secteur privé (une entreprise) régie par la LPRPDE.

En outre, ces deux lois portent uniquement sur les renseignements personnels de sorte que les problèmes pour lesquels vous souhaitez obtenir notre aide doivent se rapporter au traitement de renseignements personnels concernant un individu identifiable. Vous trouverez une définition détaillée de l’expression « renseignements personnels » dans la section de notre FAQ qui porte sur ce sujet.

Les types de problèmes que nous traitons sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels se rapportent au droit d’un individu de prendre connaissance des renseignements personnels que le gouvernement du Canada possède à son sujet et de les corriger, ou encore à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels le concernant par le gouvernement.

Les problèmes que nous traitons sous le régime de la LPRPDE se rapportent à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels par des organisations qui exercent des activités commerciales, ainsi qu’au droit d’un individu d’avoir accès aux renseignements personnels le concernant.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et LPRPDE ne s’appliquent pas à tous les problèmes en matière de respect de la vie privée. Nombre d’entre eux sont de compétence provinciale ou territoriale, ou relèvent de la compétence d’un autre organisme.

Signalons que pour certains problèmes en matière de respect de la vie privée, il n’existe aucune loi applicable. Par exemple, les lois canadiennes qui protègent la vie privée ne s’appliquent pas à la conduite des individus qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels à des fins personnelles – autrement dit à des fins non commerciales.

Si vous avez un problème ou une préoccupation en matière de respect de la vie privée, commencez par lire notre fiche d’information intitulée Lois sur la protection des renseignements personnels au Canada pour en savoir davantage sur les lois qui pourraient s’appliquer et les organismes chargés d’en assurer la surveillance.

Chaque année, des milliers de particuliers et d’organisations communiquent avec le Commissariat pour lui faire part de toute une gamme de problèmes liés au respect de la vie privée. Nous nous efforçons de protéger et de promouvoir le droit des Canadiens à la vie privée et faisons de notre mieux pour leur venir en aide chaque fois que cela est possible. Néanmoins, nous sommes seulement responsables de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui régit les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui protège les renseignements personnels dans le secteur privé à l’échelle nationale et régit certains aspects de la Loi canadienne anti-pourriel. C’est pourquoi, dans certains cas, les plaignants doivent plutôt s’adresser à d’autres organismes qui sont responsables de certains autres problèmes en matière de respect de la vie privée. Dans certains cas, aucune loi ne s’applique.

Si vous avez besoin d’aide pour un problème ou une préoccupation en matière de respect de la vie privée, commencez par lire notre fiche d’information intitulée Lois sur la protection des renseignements personnels au Canada pour en savoir plus sur les lois qui pourraient s’appliquer et les organismes chargés de veiller à leur respect.

Si vous pensez qu’on a enfreint votre droit à la vie privée, vous pouvez suivre les trois étapes suivantes :

ÉTAPE 1 : Déterminez quelle loi en matière de protection des renseignements personnels peut s’appliquer à votre situation.

Au Canada, plusieurs lois protègent le droit à la vie privée et divers organismes gouvernementaux ou autres sont chargés de veiller à leur respect. Pour trouver l’aide nécessaire, il est essentiel de déterminer quelle loi, le cas échéant, s’applique à votre situation.

Par exemple, le Commissariat ne peut mener des enquêtes que sur les plaintes mettant en cause un ministère ou un organisme fédéral régi par la Loi sur la protection des renseignements personnels ou une organisation du secteur privé régie par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

ÉTAPE 2 : Discutez de votre situation avec l’organisation qui a, selon vous, enfreint la loi sur la protection des renseignements personnels applicable.

En qualité d’ombudsman, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada s’efforce de régler les différends par voie de négociation, de médiation et de conciliation. C’est pourquoi nous vous encourageons à essayer, dans un premier temps, de régler tout différend relatif aux renseignements personnels vous concernant directement avec l’organisation en cause :

• Si vous avez déterminé que votre problème relève de la Loi sur la protection des renseignements personnels, essayez de le régler avec le ministère ou l’organisme qui a recueilli, utilisé ou communiqué vos renseignements personnels.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez avoir accès aux renseignements personnels que le gouvernement fédéral possède à votre sujet et demander que des corrections y soient apportées. Il suffit de présenter une demande par écrit au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution en cause pour qu’il vous aide à avoir accès à l’information visée.

• Si vous avez déterminé que votre problème relève de la LPRPDE, essayez de le régler directement avec l’organisation en cause en communiquant avec son responsable de la protection de la vie privée.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse obtenue, communiquez avec l’association industrielle, l’ombudsman ou le bureau des plaintes de l’organisation, le cas échéant. Par exemple, l’Association canadienne du marketing et l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement traitent tous les deux les plaintes des consommateurs contre leurs membres.

ÉTAPE 3 : Si vous n’avez pas réussi à régler votre problème avec l’organisation en cause, vous pourriez envisager de déposer une plainte.

Si votre problème relève de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la LPRPDE et que vous avez été incapable de le régler avec l’organisation, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter nos pages Web sur la façon de déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la LPRPDE. Il est à noter que nous n’acceptons pas les plaintes reçues par courriel.

Il n’y a aucuns frais pour déposer une plainte auprès du Commissariat et nous sommes à votre disposition pour vous aider tout au long de la procédure. Il n’est pas nécessaire d’embaucher un conseiller spécialisé pour vous aider dans cette démarche. Le Commissariat s’efforce de trouver des façons justes et équitables de régler les plaintes.

Pour plus d’information:

• Fiche d’information sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Info Source et la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Comment déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Fiche d’information sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
• Comment déposer une plainte en vertu de la LPRPDE
• Guide à l'intention des particuliers : La protection de vos renseignements personnels

Conclusions de la commissaire:

• Recherchez les conclusions du commissaire

Le Commissariat n’accepte pas les plaintes anonymes.

Dans certains cas, aux termes de la LPRPDE, un plaignant pourrait vouloir invoquer les dispositions de la LPRPDE sur la dénonciation, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a enfreint la LPRPDE ou a l’intention de le faire. Le cas échéant, le plaignant doit quand même suivre le processus officiel et indiquer dans sa demande qu’il souhaite que son identité demeure confidentielle.

Les dispositions sur la dénonciation protègent les employés contre les représailles de leurs employeurs, que ce soit le harcèlement, le congédiement ou la rétrogradation.

J’ai déposé plusieurs plaintes contre le gouvernement fédéral auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Ferez-vous enquête sur toutes ces plaintes à court terme?

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux individus le droit de déposer des plaintes auprès du Commissariat et de lui demander de faire enquête. Nous recevons parfois d’un seul individu plusieurs plaintes mettant en cause des ministères ou organismes fédéraux.

La Loi sur la protection des renseignements personnels habilite le Commissariat à établir la procédure à suivre dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions. Or, en pareil cas, les plaignants peuvent être appelés à indiquer lesquelles des plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ils jugent les plus importantes, afin que nous puissions les gérer plus efficacement et donner suite à leurs préoccupations immédiates.

Comme vous pouvez l’imaginer, une enquête exhaustive et impartiale exige un investissement considérable en temps et en ressources publiques. Le fait d’affecter des ressources disproportionnées à une seule plainte pourrait avoir l’effet de priver d’autres plaignants de nos ressources limitées. Cette façon de procéder nous permet d’établir un meilleur équilibre entre les besoins de tous les plaignants, de nous assurer que tous les Canadiens ont accès à nos services et de traiter les plaintes de façon équitable et en temps opportun.

Nous nous efforçons de mener nos enquêtes le plus rapidement possible, mais il n’est pas rare que certaines puissent durer plusieurs mois en raison du grand nombre d’enquêtes actuellement en cours,  en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous pouvez toutefois être assurés que nous prenons au sérieux toutes les plaintes et que nous les traitons de manière aussi rapide et équitable que possible.

Vous pouvez obtenir de l’information sur les plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui régit la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales sur notre site Web.

Si ma plainte est fondée, un montant en dommages-intérêts pourrait-il m’être accordé?

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada ne dispose pas du pouvoir d’accorder des montants en dommages-intérêts lorsqu’une plainte est fondée. Toutefois, la Cour fédérale peut imposer des dommages-intérêts contre les organisations.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour consulter vos renseignements personnels, procédez de la façon suivante :

• déterminez quel organisme fédéral détient actuellement vos renseignements personnels en consultant Info Source, un annuaire public de ces organismes;
• remplissez le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels. Ce formulaire est disponible partout où se trouve Info Source;
• confirmez votre identité afin que le gouvernement sache que c’est bel et bien vous qui désirez consulter vos renseignements personnels;
• précisez les renseignements que vous cherchez : plus votre demande est claire, plus la réponse sera rapide;
• faites parvenir le formulaire au coordonnateur de la protection des renseignements personnels de l’organisme fédéral qui, à votre avis, détient actuellement vos renseignements.

Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, consultez les brochures explicatives et les formulaires de demande disponibles dans les bibliothèques publiques, ainsi que dans et les centres d’information de Service Canada situés un peu partout au pays. Vous pouvez aussi appeler sans frais le ministère de Citoyenneté et Immigration Canada au 1 888 242 2100.

Aucun frais n’est exigé pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

LPRPDE

Pour avoir accès à vos renseignements personnels aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques :

• Vous devez envoyer une demande écrite à l’organisation en question. Vous devez donner assez de détails pour aider l’organisation à comprendre quels renseignements vous cherchez: donnez des dates, des numéros de compte ou le nom ou le titre des personnes à qui vous aviez parlé;
• Les organisations doivent vous donner les renseignements que vous avez demandés dans un délai raisonnable et sans frais, sinon à un coût minime.

Pour plus d’information :

• Fiche d’information sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
• Fiche d’information sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Un accès retardé est un accès refusé — Information destinée aux responsables de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels sur les demandes d’accès réputées refusées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Info Source et la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Site Web d’InfoSource 
• Site Web du Commissariat à l’information du Canada 

Si vous avez été victime de fraude ou que vous croyez l’être, voici quelques mesures que vous devriez prendre immédiatement :

APPELER LA POLICE : Faites un rapport à la police. Assurez-vous d’obtenir un numéro de dossier et le nom de l’agent avec lequel vous traitez.

CONTACTER LES COMPAGNIES DE CRÉDIT ET LES BANQUES : Contactez immédiatement les compagnies de crédit, les banques, les grands magasins et toute autre organisation où vous avez un compte pour les aviser du vol de vos renseignements personnels.

CONTACTER LES AUTRES ORGANISATIONS QUI FOURNISSENT DES PIÈCES D’IDENTITÉ : Si vous avez perdu votre carte d’assurance sociale, contactez Service Canada. Si vous avez perdu votre permis de conduire ou votre carte d’assurance-maladie, contactez les bureaux provinciaux. Si vous avez perdu un passeport, contactez Passeport Canada.

COMMUNIQUER AVEC LES BUREAUX DE CRÉDIT : Contactez les agences canadiennes d’évaluation du crédit — TransUnion  et Equifax  — afin de signaler le vol et d’obtenir une copie gratuite de votre rapport de solvabilité afin de vous assurer que personne n’a utilisé de manière frauduleuse vos cartes de crédit.

CHANGER VOS MOTS DE PASSE SUR INTERNET : Si on peut, de quelque manière que ce soit, accéder à vos comptes en ligne grâce aux renseignements qui figurent sur vos pièces d’identité, assurez-vous de modifier immédiatement vos mots de passe en ligne liés à vos comptes bancaires, à vos cartes de crédit ainsi qu’à vos comptes de courrier électronique et de réseaux sociaux afin d’éviter que quelqu’un d’autre que vous y ait accès.

PRENDRE DES NOTES ET EFFECTUER UN SUIVI AUPRÈS DU CENTRE ANTIFRAUDE DU CANADA : Assurez-vous de prendre en note toutes les étapes que vous avez suivies afin de protéger votre identité après un vol. Cette information pourrait servir de preuve que votre identité a été volée si une activité frauduleuse est recensée à votre nom. Vous devriez également effectuer un suivi auprès du Centre antifraude du Canada  (1 888 495 8501). Le CAFC est géré conjointement par la GRC, la PPO et le Bureau de la concurrence. Il recueille des renseignements au sujet du vol d’identité et fournit des conseils aux victimes.

Pour plus d’information :

• Le vol d'identité et vous
• Site Web du Centre antifraude du Canada 
• Conclusions de la commissaire :
• Communication des renseignements personnels de 191 demandeurs d’assurance-emploi
• Des voleurs ciblent des documents importants envoyés par la poste
• Une banque est jugée non responsable après qu’un nouveau compte a été ouvert au moyen de l’identité d’autrui
• Usurpation d’identité, paramètres de confidentialité et sites de réseautage social
• La banque rehausse ses mesures de sécurité après que les renseignements personnels d’une personne aient été utilisés par un imposteur pour ouvrir un compte de carte de crédit
• Recherchez les conclusions du commissaire

Habituellement, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ne mène pas d’enquête sur les cas de fraude liée à un vol d’identité.

Toutefois, il peut enquêter sur les atteintes à la protection des données pouvant mener à l’utilisation frauduleuse de renseignements personnels. De cette manière, le CPVP sera en mesure de repérer les faiblesses des systèmes utilisés dans le secteur privé ou les ministères et d’aider à résoudre les problèmes et à prévenir d’autres intrusions dans la vie privée.

Bien que vous puissiez réduire les risques en protégeant vos renseignements personnels, il est impossible d’être totalement à l’abri d’un vol d’identité.

La meilleure chose à faire est de protéger vos renseignements personnels et de vous méfier de toute personne qui vous demande de les fournir. Des renseignements comme votre adresse, votre numéro d’assurance sociale, votre date de naissance et le nom de jeune fille de votre mère peuvent s’avérer encore plus utiles à un voleur que l’argent que contient votre portefeuille.

Il arrive parfois que nous répondions trop rapidement — peut être par excès de politesse — à quelqu’un qui nous demande de lui fournir nos renseignements personnels. Nous devons tous apprendre à poser des questions comme celles-ci : pourquoi recueillez-vous ces renseignements? Comment seront ils utilisés? Comment seront ils protégés? Si les réponses à ces questions ne vous semblent pas convaincantes, vous devriez alors refuser de fournir les renseignements demandés.

Vous devriez également vérifier que les personnes qui vous demandent de fournir des renseignements personnels — surtout au téléphone ou par courriel — sont véritablement les représentants d’organisations qu’elles prétendent être.

Les fraudeurs peuvent utiliser votre nom, votre date de naissance, votre adresse, votre numéro de carte de crédit, votre NAS et d’autres numéros d’identification personnelle afin d’obtenir de fausses cartes de crédit et d’ouvrir des comptes bancaires. Ils peuvent également réorienter le courrier, obtenir un téléphone cellulaire et d’autres services, louer des véhicules, de l’équipement et un logement, obtenir un emploi et même présenter une demande de prêt hypothécaire, et tout cela en votre nom.

Voici quelques façons de réduire le risque d’être victime d’un vol d’identité :

• Gardez les documents essentiels que vous n’utilisez pas régulièrement — certificat de naissance et carte d’assurance sociale — en lieu sûr comme un coffret bancaire.
• Verrouillez votre boîte aux lettres. Surveillez l’arrivée de vos relevés de cartes de crédit et appelez la société émettrice s’ils sont en retard.
• Ne divulguez pas les numéros de vos cartes de crédit par téléphone à moins que vous ne sachiez à qui vous avez affaire
• Vérifiez tous les relevés bancaires et de cartes de crédit dès qu’ils arrivent afin de signaler les erreurs.
• Déchiquetez ou brûlez les documents sur lesquels figurent des renseignements personnels ou financiers, comme les relevés, les factures, les reçus ou les offres de carte de crédit.
• Signalez immédiatement la perte ou le vol de cartes de crédit et de documents délivrés par des services gouvernementaux, comme la carte d’assurance sociale, le certificat de naissance, le permis de conduire et les documents relatifs à l’immigration.
• Renseignez-vous sur les mesures de sécurité et de confidentialité relatives à l’utilisation d’Internet, y compris les pare feu informatiques et les logiciels antivirus.
• Méfiez-vous des courriels provenant d’institutions bancaires ou d’autres organisations qui vous demandent de fournir des renseignements personnels en ligne. Ce n’est pas la façon dont procèdent les entreprises dignes de confiance. Cherchez le numéro de téléphone de l’entreprise dans l’annuaire et appelez-la. Ne cliquez pas sur les liens figurant dans un courriel et ne coupez/collez pas ce lien dans votre navigateur, car il pourrait vous mener à un site Web bidon.
• Une fois par année, vérifiez votre rapport de solvabilité établi par une des principales agences d’évaluation de crédit afin de vous assurer que les renseignements qui y figurent sont exacts et qu’il ne contient aucune dette que n’avez pas contractée.

Pour plus d’information :

• Infographie : 10 conseils pour prévenir le vol d’identité
• Le vol d'identité et vous
• Site Web du Centre antifraude du Canada  

Conclusions de la commissaire :

• Communication des renseignements personnels de 191 demandeurs d’assurance d'emploi
• Des voleurs ciblent des documents importants envoyés par la poste
• Une banque est jugée non responsable après qu’un nouveau compte a été ouvert au moyen de l’identité d’autrui
• Usurpation d’identité, paramètres de confidentialité et sites de réseautage social
• La banque rehausse ses mesures de sécurité après que les renseignements personnels d’une personne aient été utilisés par un imposteur pour ouvrir un compte de carte de crédit
• Recherchez les conclusions du commissaire

Votre numéro d’assurance sociale (NAS) est un numéro confidentiel réservé à la déclaration du revenu. Il y a des ministères et programmes fédéraux choisis et limités spécifiquement autorisés à demander le NAS.

Le pouvoir de recueillir et d’utiliser le NAS est lié à un but précis imposé par la loi et non pas nécessairement à un organisme en particulier. Par exemple, un employeur peut demander le NAS d’un employé pour lui fournir un relevé d’emploi et des relevés T 4 aux fins de l’impôt sur le revenu, tout comme le peuvent les organismes provinciaux et municipaux pour déclarer des paiements d’aide financière aux fins de l’impôt sur le revenu.

Les institutions qui vous versent des intérêts ou un revenu, comme les banques, les coopératives de crédit et les sociétés de fiducie, doivent également vous demander votre NAS.

Si vous habitez au Québec, Hydro Québec est tenue, conformément à la loi provinciale, d’obtenir un NAS pour ouvrir de nouveaux comptes.

Vous n’êtes pas tenu de fournir votre NAS à quelque personne ou organisation du secteur privé que ce soit, comme un locateur. Aucune loi n’interdit aux organisations du secteur privé de demander le NAS à d’autres fins, comme l’identification, mais elles doivent informer les gens du fait que le NAS est facultatif, et non une condition d’obtention de services.

Nous recommandons fortement que les organisations du secteur privé ne demandent pas le NAS de leurs clients, et qu’aucun client ne donne son NAS à une organisation du secteur privé, à moins que l’organisation ne soit autorisée par la loi à le demander à des fins liées au revenu.

Toute organisation qui demande votre NAS, qu’elle soit assujettie à la LPRPDE ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur public, doit le faire en respectant des règles strictes afin de protéger vos renseignements personnels.

Utilisations autorisées par la loi du NAS (ou lois qui en réglementent l’utilisation) :

• Régime de pensions du Canada, cotisations ou demande de prestation à la Sécurité de la vieillesse et à l’Assurance emploi (le but originel du NAS);
• Identification aux fins de l’impôt sur le revenu;
• banques, compagnies de fiducie, caisse populaires et courtiers en valeurs lorsqu’ils vous vendent des produits financiers (CPGs ou Bons d’épargne du Canada) ou services (comptes bancaires) qui génèrent des intérêts. Ils déclarent votre intérêt à l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de l’impôt sur le revenu;
• divers programmes de prestations pour les anciens combattants;
• les prêts canadiens aux étudiants ou l’aide financière canadienne aux étudiants;
• subventions canadiennes pour l’épargne étude;
• taxes d’accises sur l’essence et le carburéacteur;
• Loi sur la Commission canadienne du blé;
• Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs;
• Règlement sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt;
• Règlement sur la surveillance des pistes de courses;
• Règlement sur la saisie arrêt (Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales);
• Loi électorale du Canada;
• Normes canadiennes du travail;
• Protection du revenu agricole.

Programmes autorisés à utiliser le NAS :

• Programme de rectification du statut d’immigration;
• Programmes de protection du revenu et des soins de santé;
• Appels en matière d’impôt sur le revenu et Décisions défavorables;
• Office d’aide à l’adaptation des travailleurs;
• Le Fichier dosimétrique national du Canada pour la radioexposition professionnelle;
• Programme de logement rural et autochtone;
• Programme d’assistance sociale et de développement économique.

Pour plus d'information :

• Fiche d’information sur le numéro d’assurance sociale
• Pratiques exemplaires pour l’utilisation des numéros d’assurance sociale dans le secteur privé
• Site Web de Service Canada : information sur le NAS 
• Site Web de Service Canada : Que dois je faire si j’ai perdu ma carte d’assurance sociale ou si elle a été volée? 
• Secrétariat du Conseil du Trésor — fins autorisées pour la collecte et l’utilisation du NAS par les institutions fédérales 
• Information sur Hydro Québec

Conclusions de la commissaire :

• NAS demandé par une banque
• NAS utilisé par une banque pour activer une carte de crédit
• NAS demandé pour la location d’un appartement
• NAS utilisé par un employeur sur différents formulaires
• NAS demandé pour être conforme à la réglementation sur les valeurs mobilières
• Une banque demande le NAS pour l’ouverture d’un compte de banque au nom d’un enfant
• Entreprise de télécommunications accusée de refuser le service sans le NAS
• Un individu conteste le fait qu’on lui demande son NAS pour effectuer une enquête de crédit et s’oppose à une clause de consentement à la communication de ses renseignements personnels
• NAS utilisé par des agences d’évaluation du crédit
• NAS utilisé aux fins de correspondance de crédit
• Recherchez les conclusions du commissaire

L’entreprise avec laquelle je fais affaire peut-elle confier en sous traitance le traitement de mes renseignements personnels à une organisation établie dans un autre pays, une autre province ou un autre territoire? Si oui, dans quelle mesure mes renseignements personnels sont-ils en sécurité?

En tant que consommateur, vous devriez savoir que rien dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) — loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels applicable au secteur privé — n’empêche une organisation d’impartir le traitement des données.

Cependant, peu importe l’endroit où l’information est traitée, que ce soit au Canada ou dans un pays étranger, l’organisation assujettie à la LPRPDE doit prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger cette information contre l’utilisation ou la communication non autorisées par la tierce partie. De plus, l’organisation doit avoir l’assurance que la tierce partie a mis en place des politiques et des procédures, y compris de la formation à l’intention de son personnel et des mesures de sécurité efficaces, pour s’assurer que l’information qu’elle détient est adéquatement protégée en tout temps.

Les organisations doivent aviser les consommateurs de façon claire et compréhensible que leurs renseignements personnels pourraient être traités dans un pays étranger, et que les organismes d’application de la loi et de sécurité nationale de ce pays pourraient y accéder. Idéalement, cela devrait être fait au moment de la collecte des renseignements. Une fois que des consommateurs avertis décident de faire affaire avec une entreprise, ils ne peuvent s’opposer à ce que leurs renseignements personnels soient transférés.

Il est important de savoir que lorsque vos renseignements personnels se trouvent entre les mains d’un tiers fournisseur de services dans un pays étranger, ils sont assujettis aux lois de ce pays et aucun contrat ne peut permettre d’y déroger. Cela signifie, par exemple, que l’organisation pourrait être obligée de donner suite à une assignation à témoigner ou à un autre mécanisme qui permettrait aux responsables de l’application de la loi d’avoir accès à vos renseignements personnels.

Pour plus d’information :

• Lignes directrices sur le traitement transfrontalier des données personnelles

Conclusions de la commissaire:

• Plainte en vertu de la LPRPDE à l’égard d’Accuserach Inc. s/n Abika.com
• Un avis expédié aux clients d’une banque suscite des inquiétudes à propos de la USA PATRIOT Act
• Responsabilité d’institutions financières canadiennes dans la communication de renseignements personnels par SWIFT aux autorités des États Unis
• Recherchez les conclusions du commissaire

Aucune disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels — qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels en vigueur dans les ministères et organismes fédéraux — n’interdit d’impartir le traitement des données. Cela s’explique en grande partie par le fait que la Loi est entrée en vigueur il y a 30 ans et qu’elle n’a pas été conçue en fonction de l’ère numérique actuelle, qui permet la circulation rapide et facile de l’information partout dans le monde. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a demandé à maintes reprises que les dispositions applicables au transfert international de données personnelles soit assujetties à un régime légal plus rigoureux.

Compte tenu de l’augmentation de la circulation transfrontalière des données, le gouvernement du Canada a effectué en 2004 un examen de tous ses contrats d’impartition afin de déterminer leur niveau de risque aux termes de la USA PATRIOT Act. Parmi les 160 institutions fédérales, plus de 80 % ont évalué leurs contrats comme présentant peu de risque, voire aucun, puisque les renseignements sont traités soit exclusivement par le gouvernement fédéral, soit par une entreprise qui mène ses activités exclusivement au Canada.

À la suite de cet examen, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a fourni d’autres éléments d’orientation sur la question à l’intention des organismes fédéraux. Le premier document d’orientation est intitulé Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un marché. Il porte sur les préoccupations concernant la protection des renseignements personnels lorsque des gouvernements étrangers y ont accès,  et il décrit en détail les mesures technologiques judicieuses visant à améliorer la protection des renseignements personnels et la sécurité. En complément, le SCT a publié en 2010 le Document d'orientation pour aider à préparer des ententes d'échange de renseignements personnels, qui examine aussi en détail lesrisques accrus pour la vie privée découlant des transferts transfrontaliers de données .

Enfin, il est important de noter que le SCT demande à tous les ministères et organismes fédéraux de préparer et de publier une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour les programmes ou activités qui sont nouveaux ou considérablement modifiés et qui requièrent l’utilisation de renseignements personnels pour la prise de décisions touchant directement les personnes. En conséquence, si une institution envisage d’impartir certaines de ses fonctions, elle peut préparer une EFVP qui décrit les répercussions sur les renseignements personnels des Canadiens et la présenter au Commissariat avant de mettre en œuvre le programme ou le service. Le Commissariat déterminera si l’EFVP nécessite un examen et, le cas échéant, il pourrait formuler des commentaires et des recommandations à l’intention de l’institution.

Pour plus d’information :

• Secrétariat du Conseil du Trésor, Document d'orientation pour aider à préparer des ententes d'échange de renseignements personnels 
• Secrétariat du Conseil du Trésor, Document d'orientation : Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un marché 
• Secrétariat du Conseil du Trésor, Document d’information — Protéger les renseignements personnels — Un impératif : La stratégie fédérale visant à répondre aux préoccupations suscitées par la USA PATRIOT Act et le flux de données transfrontière 
• Secrétariat du Conseil du Trésor, Politique sur la protection de la vie privée 
• Secrétariat du Conseil du Trésor, Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée 

Afin de déterminer s’il doit vous louer une propriété, un locateur éventuel pourrait demander certains renseignements personnels afin de lui permettre d’effectuer une vérification de crédit. La vérification de crédit permettra au locateur éventuel de savoir si vous pouvez payer le loyer et le faire en temps opportun. Un locateur éventuel est tenu d’obtenir votre consentement pour communiquer vos renseignements personnels à un tiers ou une organisation, comme une agence d’évaluation du crédit, aux fins d’une vérification de crédit.

Les seuls renseignements nécessaires pour effectuer une vérification de crédit sont votre nom, votre adresse et votre date de naissance. Même si cela n’est pas nécessaire pour effectuer une vérification de crédit, on pourrait vous demander votre permis de conduire, votre passeport, le nom de votre employeur, votre revenu et vos dépenses sur votre demande de location, ce qui pourrait permettre à votre locateur d’obtenir un rapport plus détaillé des organisations qui effectuent des vérifications de crédit.

Vous n’êtes pas tenu de fournir votre NAS à quelque personne ou organisation du secteur privé que ce soit, comme un locateur. Aucune loi n’interdit aux organisations du secteur privé de demander le NAS à d’autres fins, comme l’identification, mais elles doivent informer les gens du fait que le NAS est facultatif, et non une condition d’obtention de services.

En outre, rien dans la loi n’empêche les locateurs de demander votre permis de conduire ou votre passeport. Ces deux pièces d’identité vous sont propres et contiennent également de nombreux renseignements personnels, y compris votre nom, votre adresse, votre photo, quelques renseignements d’ordre physique, votre signature, l’année et le lieu de naissance ainsi que votre sexe. Informez-vous des motifs qui incitent une personne à vous demander ces renseignements et consultez sa politique de protection des renseignements personnels ou le responsable de son application si vous avez des questions.

Parfois, un locateur éventuel pourrait ne demander qu’à « voir » ces documents plutôt qu’à en faire une copie ou à en noter les renseignements. Habituellement, cela permet au locateur de vérifier ou de confirmer les renseignements que vous lui avez déjà donnés et de vous aider à protéger ces renseignements personnels de nature délicate.

Lorsqu’une organisation ou un locateur a recueilli des renseignements personnels, il doit assumer de nouveaux risques et de nouvelles responsabilités aux termes de la LPRPDE. La LPRPDE exige également de toute organisation privée qui recueille vos renseignements personnels de les protéger contre une perte, un vol ou une communication non autorisés. Comme les bureaux de crédit — auxquels ont recours bon nombre de locateurs — recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels dans leurs rapports d’évaluation du crédit destinés à leurs clients, ils sont également régis par les lois provinciales et fédérales sur la protection des renseignements personnels.

Vous avez le droit de consulter vos renseignements personnels qui sont entre les mains d’une organisation assujettie à la Loi. Vous avez également le droit de contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements personnels et de les faire modifier, au besoin.

Pour plus d’information:

• Fiche d’information sur le numéro d’assurance sociale
• Pratiques exemplaires pour l’utilisation des numéros d’assurance sociale dans le secteur privé
• Site Web de Service Canada : information sur le NAS 
• Secrétariat du Conseil du Trésor — fins autorisées pour la collecte et l’utilisation du NAS par des institutions fédérales 
• Information sur Hydro Québec

Conclusions de la commissaire :

• Une organisation tierce de locateurs a recueilli, utilisé et communiqué des renseignements personnels de locataires sans leur consentement
• Les éventuels locataires ne sont pas tenus de fournir leur numéro d’assurance sociale pour louer un appartement
• Recherchez les conclusions du commissaire

Aucune loi n’interdit aux organisations du secteur privé, notamment aux locateurs, de demander le NAS à des fins comme l’identification, mais vous n’êtes pas tenu de le fournir. En outre, les organisations doivent informer les gens du fait que le NAS est facultatif, et non une condition d’obtention de services.

En outre, rien dans la loi n’empêche les locateurs de demander votre permis de conduire ou votre passeport. Ces deux pièces d’identité vous sont propres et contiennent également de nombreux renseignements personnels, y compris votre nom, votre adresse, votre photo, quelques renseignements d’ordre physique, votre signature, l’année et le lieu de naissance ainsi que votre sexe. Informez-vous des motifs qui incitent une personne à vous demander ces renseignements et consultez sa politique de protection des renseignements personnels ou le responsable de son application si vous avez des questions.

Parfois, un locateur éventuel pourrait ne demander qu’à « voir » ces documents plutôt qu’à en faire une copie ou à en noter les renseignements. Habituellement, cela permet au locateur de vérifier ou de confirmer les renseignements que vous lui avez déjà donnés et de vous aider à protéger ces renseignements personnels de nature délicate.

Pour plus d’information :

• Fiche d’information sur le numéro d’assurance sociale
• Pratiques exemplaires pour l’utilisation des numéros d’assurance sociale dans le secteur privé
• Site Web de Service Canada : information sur le NAS 
• Secrétariat du Conseil du Trésor — fins autorisées pour la collecte et l’utilisation du NAS par des institutions fédérales 
• Information sur Hydro Québec

Conclusions de la commissaire :

• Une organisation tierce de locateurs a recueilli, utilisé et communiqué des renseignements personnels de locataires sans leur consentement
• Les éventuels locataires ne sont pas tenus de fournir leur numéro d’assurance sociale pour louer un appartement
• Recherchez les conclusions du commissaire

Le fait de prendre des photographies dans l’appartement d’une personne constitue une collecte de renseignements personnels et que la connaissance et le consentement du locataire sont nécessaires pour effectuer une telle collecte.

Conclusions de la commissaire :

• Prise de photographies d’appartements de locataires sans leur consentement pour fins d’assurance
• Recherchez les conclusions du commissaire
• La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la protection de la vie privée

Certaines organisations sont tenues de recueillir des renseignements sur leurs clients et de les déclarer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). Cependant, il doit toujours y avoir un équilibre entre le respect de ces exigences en matière de déclaration et les droits à la protection des renseignements personnels.

Les organisations ne peuvent pas recueillir des renseignements personnels sans distinction. Selon la LPRPDE, la collecte de renseignements personnels des organisations doit se limiter aux renseignements nécessaires aux fins précisées de leurs activités ou exigés par la loi. Par exemple, des entreprises du secteur financier peuvent avoir l’obligation de « connaître leur client », et doivent donc recueillir des renseignements personnels précis.

Si vous recueillez des renseignements personnels dans le but de vous conformer à la LRPCFAT, assurez-vous que vous comprenez les obligations juridiques et ne recueillez que ce qui est nécessaire pour respecter cette loi.

Dans certains cas, vous devrez peut-être consulter, ou même consigner, les renseignements figurant sur le document d’identité d’un client afin de respecter les obligations légales de votre organisation ou dans le cadre de ses activités. Cependant, ne faites pas de photocopie d’un document d’identité à moins que la loi ne l’exige ou que ce document soit nécessaire pour une utilisation légitime dans le cadre des activités. En ce qui a trait à l’identification, le Commissariat à la protection de la vie privée recommande également que vous évitiez d’utiliser ce qui suit :

• Carte santé — La collecte des renseignements figurant sur les cartes santé ne devrait se faire que dans certaines circonstances, par exemple, si ces renseignements sont nécessaires ou exigés par la loi. En fait, l’utilisation de la carte santé à des fins d’identification peut être interdite dans certaines administrations.
• Numéro d’assurance sociale (NAS) — Certaines organisations du secteur privé sont tenues par la loi de demander le NAS de leurs clients aux fins de la déclaration de revenus. Cependant, le NAS ne devrait pas être utilisé à des fins d’identification générale. Le CANAFE explique également aux organisations qu’aucun NAS ne devrait figurer dans les déclarations qui lui sont destinées.

Si vous soumettez des renseignements personnels dans des déclarations à CANAFE, il est de votre responsabilité de connaître les exigences de la LRPCFAT et assurez-vous de ne soumettre que les renseignements personnels permettant de se conformer à cette loi. Il est également important de vérifier que les renseignements que vous soumettez sont exacts et à jour.

Pour plus d’information :

• Renseignements concernant la LRPCFAT et la protection de la vie privée
• La LPRPDE et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) - Questions et réponses détaillées
• La protection des renseignements personnels et la LRPCFAT : Comment arriver à un équilibre entre les droits à la protection des renseignements personnels de vos clients et les exigences que doit respecter votre organisation en matière de déclaration, pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes
• Guide à l’intention des entreprises et des organisations
• Pratiques exemplaires pour l’utilisation des numéros d’assurance sociale dans le secteur privé
• Pour obtenir des documents d’accompagnement sur l’identification des clients, la tenue de dossiers et les exigences relatives aux déclarations en application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, veuillez consulter le site Web du CANAFE :http://www.fintrac-canafe.gc.ca 
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 
• Se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 
• Lois sur la protection des renseignements personnels au Canada

Conclusions et vérifications par le CPVP:

• Vérification du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
• Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. SWIFT
• L’importance d’expliquer les fins de la collecte de renseignements personnels
• Un courtier en valeurs mobilières a besoin de renseignements personnels pour se conformer à la réglementation sur les valeurs mobilières
• Remise en question du libellé du consentement et de l'activité de surveillance
• Une cliente juge excessives la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels par une banque pour l'ouverture d'un compte de dépôt personnel et trouve vagues les fins énoncées
• Un demandeur s'oppose à une vérification de son crédit comme condition d'ouverture d'un compte bancaire
• Une banque est accusée d'avoir exigé indûment les dates de naissance de demandeurs de compte
• Une personne allègue qu'une banque a utilisé des renseignements personnels à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis

Les détaillants sont prompts à recueillir des renseignements à votre sujet et au sujet de vos habitudes de consommation afin de préparer leurs activités de marketing. Avant de communiquer vos renseignements personnels tels que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre code postal, informez-vous de l’utilisation qu’ils prévoient en faire. Vous n’avez pas à fournir de renseignements personnels qui ne sont pas nécessaires à la transaction; donc, si l’explication qu’on vous donne ne vous satisfait pas, vous pouvez refuser. De plus, sachez que lorsqu’ils traitent les retours, les employés des magasins ont le droit de demander uniquement les renseignements nécessaires pour prévenir la fraude; dans la plupart des cas, ils ne devraient pas consigner des renseignements particulièrement sensibles, comme les numéros de permis de conduire.

Si vous n’êtes pas certain de ce à quoi serviront vos renseignements personnels qu’un détaillant utilise ou conserve, demandez à voir sa politique sur la protection des renseignements personnels.

Au Canada, les activités de détail sont assujetties aux lois en matière de protection des renseignements personnels. La loi fédérale, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), s’applique aux activités commerciales dans toutes les provinces, excepté celles qui ont promulgué leur propre loi. La Colombie Britannique, l’Alberta et le Québec ont leur propre loi en matière de protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur du commerce de détail.

Pour plus d’information :

• Le permis de conduire de vos clients. En avez-vous besoin?
• Collecte du numéro du permis de conduire en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur privé — Guide à l’intention des détaillants
• Lignes directrices en matière d’identification et d’authentification

Conclusions de la commissaire :

• La détection de la fraude n’est pas un motif acceptable pour recueillir des numéros de permis de conduire aux fins d’une adhésion à un magasin
• Rapport d’enquête sur la sécurité, la collecte et la conservation des renseignements personnels — TJX Companies Inc./Winners Merchant International L.P.
• Un détaillant exige une carte d’identité avec photo pour échanger un article
• Manque de clarté des motifs évoqués pour expliquer la collecte du numéro de téléphone
• Recherchez les conclusions du commissaire

Si vous recevez toujours des appels de télémarketing, cela pourrait ne pas être une atteinte à la vie privée. Il peut y avoir de nombreuses raisons pour que vous receviez toujours des appels de télémarketing après vous être inscrits sur la Liste de numéros de télécommunication exclus.

Pour obtenir plus d’information pour savoir qui peut toujours vous appeler , veuillez consulter le site Web de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus . Une fois que vous inscrivez votre numéro sur la liste, il y demeure indéfiniment à moins que vous ne le retiriez.

Vous pouvez également demander à des entreprises de télémarketing en particulier de retirer votre nom de leur liste d’appels. Elles sont tenues de le faire et ne doivent plus vous appeler.

Le Commissariat n’a pas le rôle conféré par la loi de limiter les activités de sollicitation, y compris la commercialisation directe. Néanmoins, aux termes de la LPRPDE, les organisations qui mènent des activités commerciales doivent informer leurs clients et obtenir leur consentement avant de communiquer des renseignements personnels pour quelque fin que ce soit, y compris le marketing. Il y a des exceptions à cette exigence en matière de consentement, y compris la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels qui sont accessibles au public.

Pour plus d’information :

• Site Web de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus 
• Site Web de l’Association canadienne du marketing (service de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus)

La participation au Recensement de la population et au Recensement de l'agriculture est obligatoire en vertu de la Loi sur la statistique. Tous les ménages canadiens doivent remplir le questionnaire du Recensement de la population. Tous les exploitants agricoles doivent remplir le questionnaire du Recensement de l'agriculture.

Si Statistique Canada communique avec vous pour vous demander de prendre part à l'Enquête sur la population active, à l’Enquête nationale canadienne sur la santé, à une enquête-entreprise ou à une enquête agricole, votre participation est également obligatoire en vertu de la Loi sur la statistique.

Les autres enquêtes de Statistique Canada sont à participation volontaire.

Pour obtenir les résultats les plus complets, il est très important que les gens sélectionnés répondent aux questions d'enquête. Sans votre collaboration, Statistique Canada ne pourrait pas produire de données fiables et essentielles.

Les renseignements recueillis dans nos enquêtes ont des conséquences directes sur la vie des Canadiens. De plus, toutes vos réponses ont la même importance. Par exemple, pour produire des données exactes et objectives sur l'utilisation d'Internet au Canada, les réponses des gens qui n'utilisent pas Internet ont autant d'importance que les réponses des personnes qui s'en servent.

Les Canadiens ont besoin de données exactes et fiables pouvant servir de fondement au processus démocratique de prise de décisions. Par la Loi sur la statistique, le Parlement a chargé Statistique Canada, à titre d'organisme national de la statistique, de recueillir ce genre de données.

Les enquêtes menées auprès des entreprises et des exploitations agricoles permettent de recueillir d'importantes données économiques. Celles-ci sont utilisées par les entreprises, les syndicats, les organismes à but non lucratif et tous les ordres de gouvernement pour leur permettre de prendre des décisions éclairées dans plusieurs domaines.

Puisque les résultats de la plupart des enquêtes-entreprises et enquêtes agricoles sont liés directement ou indirectement à des programmes autorisés par la loi, il est nécessaire de rendre obligatoire la participation à ces enquêtes afin d'assurer un taux de réponse adéquat ainsi que des données fiables.

Source : https://www.priv.gc.ca/faqs/index_f.asp#q001 

 Ressources: 

• Freedom of information and protection of privacy act
• Lois sur la protection des renseignements personnels au Canada
• Les lois fédérales du Canada sur la protection de la vie privée