DROIT CRIMINEL

Droit criminel

Qu’est-ce qu’un acte criminel?

Un acte criminel est un fait ou un geste qui porte atteinte à l’ordre public, à la sécurité personnelle des individus et de leurs biens, ainsi qu’à la sécurité générale. La plupart de ces actes criminels sont mentionnés dans le Code criminel du Canada.

Voici quelques exemples d’actes criminels :

  • Agression sexuelle
  • Bigamie et polygamie
  • Conduite sous l’influence de l’alcool
  • Meurtre
  • Mutilations génitales des personnes de sexe féminin
  • Prolifération de menaces de mort
  • Violence conjugale
  • Vol ou fraude

Qu’est-ce qu'un code criminel?

C’est la loi fédérale interdisant et sanctionnant certains comportements (infractions criminelles). Le Code criminel du Canada énumère également des règles pour les fouilles, les arrestations et les procès. Il existe d’autres lois criminelles, telle la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, qui complètent le système de justice pénale.

Quand a-t-on un casier judiciaire (criminal record)?

Vous aurez un casier judiciaire seulement si vous êtes reconnu coupable d’une ou de plusieurs infractions en vertu d’une loi fédérale. Aucun casier judiciaire n’est ouvert si vous êtes déclaré coupable d’avoir violé une loi ou un règlement provincial.

Quelles sont les conséquences pour une personne ayant un casier judiciaire?

À la suite d’une condamnation, les accusations criminelles et les déclarations de culpabilité sont enregistrées par les autorités policières. C’est ainsi qu’est ouvert le casier judiciaire susceptible de porter atteinte à un citoyen canadien dans les situations suivantes :

  • recherche d’un emploi ;
  • voyages à l’étranger ;
  • processus de parrainage d’un membre de famille.

Pour un nouvel arrivant ou un résident permanent, les conséquences du casier judiciaire peuvent être :

  • perte du statut de résident permanent ;
  • expulsion du Canada ;
  • interdiction de revenir au pays ;
  • difficulté ou inadmissibilité pour l’obtention de la citoyenneté canadienne.

Peut-on effacer un casier judiciaire?

Non, même plusieurs années après que l’infraction a été commise.

Toutefois, sous certaines conditions, une personne condamnée pour une infraction criminelle peut faire une demande de suspension du casier. La suspension n’efface pas le casier judiciaire, mais ce dernier sera classé et ne pourra pas être consulté. Toutefois, si la personne est condamnée d’une nouvelle infraction criminelle, la suspension peut être renversée et le casier rouvert.

Quels sont les principes applicables en matière pénale?

La présomption d’innocence reste en vigueur tant que la personne n’est pas déclarée coupable.

Toute personne a droit à un procès juste et équitable.

Nul ne doit être détenu abusivement ni subir un traitement cruel ou inhumain.

La culpabilité ne sera établie que si l’on peut démontrer hors de tout doute raisonnable que :

  • un crime a été commis ; et
  • la personne avait l’intention de commettre un acte criminel ; ou
  • la personne a fait preuve d’insouciance, c’est-à-dire qu’elle a continué l’acte réprimé et qu’elle connaissait les risques ou les conséquences du geste ; ou
  • il y a eu négligence criminelle, c’est-à-dire qu’elle ne s’est pas préoccupée des répercussions de son geste sur la vie ou la sécurité des autres.

Quelles sont les peines applicables au Canada?

La justice canadienne applique différentes peines suivant la gravité et la nature de l’infraction commise. Ces différentes peines sont les suivantes :

  • Absolution inconditionnelle ou conditionnelle : aucune condamnation n’est enregistrée malgré la culpabilité de la personne. Il peut y avoir une ordonnance de probation.
  • Probation : l’inculpé doit respecter certaines conditions comme : travaux communautaires, interdiction de troubler la paix, obligation d’avoir une bonne conduite, heures de bénévolat. Ces conditions servent à l’encadrer afin de ne pas commettre d’autres crimes.
  • Amende : la personne condamnée doit payer une somme d’argent à la cour. Si la victime a subi des dommages financiers, la personne condamnée peut être soumise à une ordonnance de restitution pour cette somme.
  • Emprisonnement : Les peines peuvent aller de quelques jours jusqu'à perpétuité.

Quelles sont les différences entre le droit criminel et le droit civil?

Selon le droit criminel, c’est l’État (la Reine au Canada) qui peut poursuivre une personne ayant commis un acte allant à l’encontre de la vie en société. Le droit civil, quant à lui, concerne les relations entre les individus. Pour cette raison, ce sera le demandeur (la victime) qui pourra engager des poursuites contre le défendeur (l’accusé). Si la victime d’un acte criminel veut obtenir un dédommagement, elle peut poursuivre la personne responsable, peu importe si celle-ci a été déclarée coupable ou non, en responsabilité civile.

Puis-je avoir accès à un(e) avocat(e) si je suis arrêté par la police?

Toute personne en état d’arrestation ou en détention a le droit de recevoir gratuitement les conseils d’un avocat. Ce service est offert 24 heures par jour et dans plus de 200 langues. Le numéro de téléphone sans frais est affiché dans les commissariats et les centres de détention à travers la province.

Qu’est-ce qu’une victime d’acte criminel?

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition reconnaît la victime comme étant « une personne qui a subi des dommages corporels ou moraux à la suite de la perpétration d’une infraction ou, si cette personne est décédée, malade ou incapable : 

  • son époux ou la personne qui vit avec elle — ou qui vivait avec elle au moment de son décès — dans une relation conjugale depuis au moins un an; 
  • un parent ou une personne à sa charge; 
  • la personne qui en a la garde, en droit ou en fait, ou aux soins de laquelle elle est confiée ou qui est chargée de son entretien; 
  • la personne qui a la garde, en droit ou en fait, ou qui est chargée de l’entretien d’une personne à sa charge, ou aux soins de laquelle celle-ci est confiée. » 

Qu’est-ce que le “victim of crime act” de l’Alberta?

Cette loi albertaine a été adoptée en 1997. Elle permet, entre autres, de 

  • percevoir des suramendes compensatoires pour les infractions à des lois provinciales qui seront ajoutées avec celles déjà perçues pour les infractions aux lois fédérales pour soutenir des programmes destinés aux victimes; 
  • fournir certains renseignements aux victimes, dont le nom du délinquant, l’infraction dont il est trouvé coupable, etc.; 
  • mettre sur pied des programmes de prestations financières pour aider les victimes; 
  • définir les principes de traitement pour les victimes. 

Voici les principes énumérés dans la loi albertaine :

Ces principes découlent de la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité adoptée en 1988 par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Justice. Ils visent à « favoriser l’accès à la justice, un traitement juste et la prestation d’aide aux victimes d’actes criminels (…) et à promouvoir le traitement juste et équitable des victimes ». 

  1. Les victimes d’actes criminels doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect. 
  2. Il convient de tenir compte des impératifs de la vie personnelle privée des victimes et de les respecter autant que possible. 
  3. Il convient de prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les désagréments inconvénients subis par les victimes. 
  4. Il convient de tenir compte de la sécurité des victimes à toutes les étapes du processus de justice pénale et de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les victimes contre l’intimidation et les représailles.
  5. Il convient de renseigner les victimes au sujet du système de justice pénale, de leur rôle et des possibilités qui leur sont offertes d’y participer.
  6. Il convient de renseigner les victimes au sujet de l’état de l’enquête, du calendrier des évènements, des progrès de la cause et de l’issue des procédures ainsi que de la situation du délinquant dans le système correctionnel, compte tenu des lois, des politiques et des procédures en vigueur. 
  7. Il convient de renseigner les victimes au sujet des services d’aide disponibles et des autres programmes dont elles peuvent se prévaloir ainsi que des moyens qui s’offrent afin d’obtenir une indemnisation financière. 
  8. Les opinions, les préoccupations et les commentaires des victimes constituent des éléments importants du processus de justice pénale et il convient d’en tenir compte conformément aux lois, aux politiques et aux procédures en vigueur. 
  9. Il convient de tenir compte des besoins, des préoccupations et de la diversité des victimes dans l’élaboration et la prestation des programmes et des services, ainsi que dans la formation et la promotion.

Quels sont les droits de la victime?

Au Canada, les victimes d’acte criminel ont des droits juridiques en vertu du Code criminel, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et du Victim of Crime Act. 

Les victimes ont droit 

  • à la protection, à la sécurité et d’être entendu par le tribunal; 
  • de rédiger une déclaration de la victime, de la déposer auprès du tribunal ou de la commission d’examen et de la lire à un moment jugé opportun; 
  • d’avoir accès à des services d’aide aux victimes; 
  • de remplir une demande de restitution; 
  • d’obtenir les renseignements suivants : 
    • ­ Le nom du délinquant; 
    • ­ L’infraction pour laquelle le délinquant a été condamné et le tribunal qui a prononcé la peine; 
    • ­ La date du début et la durée de la peine; 
    • ­ Les dates d’examens des permissions de sortir ou de la libération conditionnelle; 
    • ­ Les dates, les conditions et les destinations des sorties avec ou sans escorte; 
    • ­ Etc.

Quelles sont les responsabilités de la victime?

En plus d’avoir des droits, les victimes ont aussi la responsabilité de 

  • signaler le crime; 
  • faire une déposition de témoin, si demandé; 
  • participer à l’enquête policière; 
  • informer les services de police ou d’aide aux victimes si elles craignent pour leur sécurité; 
  • se présenter à la cour pour témoigner si elles ont reçu une citation à comparaitre, donner vos coordonnées aux services d’aide aux victimes ou au procureur de la Couronne si elles veulent être informées de toute demande d’appel du verdict faite par l’agresseur; 
  • ne pas divulguer les renseignements personnels concernant un jeune délinquant si l’acte commis est jugé en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Si vous êtes victimes d’une agression sexuelle, vous devriez 

  • éviter de prendre une douche, de manger, de boire, de vous laver les mains et de vous brosser les dents (afin de conserver les preuves); 
  • mettre dans un sac tous les vêtements portés lors de l’agression (afin de conserver les preuves); 
  • vous présenter dans les 72 heures suivant l’évènement (les preuves disparaissent après ce délai) 
  • passer des examens médicaux afin de collecter les preuves physiques contre l’agresseur, déterminer vos risques de maladies transmises sexuellement ou de grossesse et obtenir les traitements nécessaires.

Qu’est-ce qu’une déclaration de la victime?

Si vous êtes victimes d’un acte criminel, vous pouvez participer au processus de justice pénale de deux façons. Tout d’abord, vous pouvez expliquer aux policiers ce qui s’est passé, ce que vous avez vu, entendu ou vécu durant l’incident, puis témoigner lors du procès. 

Ensuite, vous avez la possibilité d’écrire une déclaration pour expliquer l’effet que l’acte criminel a eu dans votre vie. Ce témoignage, appelé « déclaration de la victime », doit être écrit dans vos propres mots et aborder les sujets suivants : 

  • Les conséquences physiques et intellectuelles : invalidité physique ou intellectuelle, soins de santé reçus, perte de mémoire, etc.; 
  • Les conséquences émotionnelles : stress posttraumatique, insécurité, trouble du sommeil, colère, honte, anxiété, dépression, etc.; 
  • Les conséquences dans votre vie de tous les jours : congé de maladie, perte de salaire, absentéisme au travail, qualité de vie réduite, frais médicaux non couverts, etc. 

Toutefois, dans votre déclaration, vous ne devez pas 

  • décrire le crime, ni comment il a été commis (vous l’aurez déjà fait dans la déclaration du témoin); 
  • donner des détails sur les infractions pour lesquelles l’agresseur a pu être accusé ou reconnu coupable dans le passé; 
  • exprimer des commentaires sur l’accusé ou le système judiciaire; 
  • proposer le type ou la sévérité de la peine. 

Il est important de savoir que 

  • la soumission d’une déclaration de la victime est facultative; 
  • vous pouvez soumettre votre déclaration dans la langue de votre choix; 
  • vous pouvez recevoir de l’aide des services d’aide aux victimes ou d’une personne de confiance pour rédiger votre témoignage; 
  • votre déclaration sera lue par le juge, le procureur de la Couronne, l’accusé et l’avocat de la défense seulement si l’accusé est reconnu coupable; 
  • le juge tiendra compte de votre déclaration au moment de déterminer la peine; 
  • vous devez conserver une copie dans vos dossiers afin d’effectuer les changements nécessaires si votre situation évolue; 
  • votre déclaration sera remise aux autorités correctionnelles provinciales ou à Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Pour plus de renseignements

Services à la victime

Quels sont les services offerts à la victime?

Depuis l’adoption du Victims Programs Assistance Act, en 1991, et du Victims of Crime Act, en 1997, plus d’une centaine d’unités de services aux victimes ont été créés pour fournir de l’information, de l’aide et un appui aux victimes devant les tribunaux pendant les procédures de justice pénale. Ces organismes s’impliquent dans les différentes étapes judiciaires ou autres procédures dès qu’une enquête policière est entreprise, et ce, jusqu’à la fin des procédures judiciaires. 

Le rôle des intervenants des services aux victimes est : 

  • Écouter 
  • Informer 
  • Offrir du soutien moral et pratique 
  • Faire le lien entre le système judiciaire et la victime 

Les services offerts par les unités d’aide aux victimes sont : 

  • Renseignement sur les droits des victimes, sur le processus judiciaire et le rôle que peut y jouer la victime; 
  • Orientation vers les bonnes ressources communautaires ou juridiques; 
  • Lien entre la victime, le bureau du procureur de la Couronne et les services de police; 
  • Préparation de la victime pour témoigner en cour et accompagnement au tribunal; 
  • Aide pour rédiger la déclaration de la victime et remplir les formulaires d’indemnisation ou de restitution.

Qu’est-ce que le Programme de justice réparatrice?

Le Service correctionnel du Canada gère un programme de justice réparatrice basé sur la justice, la responsabilisation et la réparation des torts causés par l’auteur de l’acte criminel. Ce processus volontaire permet, entre autres, à une victime d’actes criminels d’informer le délinquant des effets (sur la vie personnelle, familiale, professionnelle, etc.) que le crime a eus sur sa vie et celle de ses proches, de lui poser des questions et d’exprimer les émotions et les souvenirs reliés au drame. Le délinquant peut ainsi prendre conscience de l’importance des répercussions de ses actes. La victime n’est pas obligée de rencontrer le délinquant, car elle peut correspondre avec lui par courriels ou messages vidéo. En tout temps, la communication victime-délinquant est facilitée et supervisée par un médiateur professionnel. 

Quels sont les programmes d’aide aux victimes d’actes criminels?

En vertu du Victims of Crime Act, les suramendes perçues sur les infractions aux lois fédérales et les amendes provinciales doivent être déposés dans un fond d’aide pour les victimes d’actes criminels. Le Victims of Crime Fund de l’Alberta permet de financer deux types de programmes de compensations financières directement versées aux victimes. 

Programme de restitution 

Pour faire une demande dans le cadre de ce programme, vous devez remplir le formulaire (Request for Restitution) que vous remettra l’enquêteur responsable de votre dossier. Ce dernier remettra ensuite votre formulaire au procureur de la Couronne qui déterminera si votre dossier sera acheminé à un juge. 

  • N’oubliez pas de joindre à votre formulaire tous les documents pertinents afin de prouver les dommages matériels ou physiques que vous avez subis. 
  • Soumettez votre demande dans les plus brefs délais, car l’accusé peut plaider coupable et, dans un tel cas, la sentence sera vite rendue par le juge. 

Si l’accusé est reconnu coupable, le juge pourrait vous accorder une compensation financière selon les dommages que vous avez subis. Voici quelques exemples : 

  • Dommage à votre propriété, perte ou destruction : La compensation ne dépassera pas la valeur de la propriété et le montant sera réduit si des biens ont été retournés. 
  • Dommage physique ou psychologique : Le montant reçu inclura toute perte financière (perte de salaire, frais médicaux, etc.) 

Déménagement de la résidence du délinquant : Si vous habitiez avec l’accusé, vous pourriez demander le remboursement des frais de déménagement. 

Achat involontaire de biens volés : Si le bien volé a été restitué à son véritable propriétaire, vous pourriez obtenir un dédommagement équivalant à la somme que vous avez versée pour acheter ce bien. 

Programme d’indemnisation 

Ce programme s’adresse aux personnes qui ont subi des blessures physiques ou psychologiques graves à la suite d’un crime violent. Le montant versé dépendra de la gravité des blessures. 

Pour être admissible au programme, il faut que 

  • vous ayez été victime d’une infraction énumérée dans le Victim of Crime Regulation
  • le crime a eu lieu en Alberta; 
  • le crime a été signalé à la police dans un délai raisonnable; 
  • vous collaboriez à l’enquête policière; 
  • votre demande a été soumise dans les deux ans suivant la date du crime. 

Si la victime est un enfant ou un individu avec des limitations physiques ou intellectuelles, un tuteur ou une personne désignée peut soumettre une demande en son nom. 

Dans le cas où il y a eu décès à la suite d’un crime, un membre de la famille du défunt peut soumettre une demande pour obtenir de l’aide pour payer les frais funéraires. Les témoins d’un meurtre peuvent aussi faire une demande d’aide s’ils ont subi des blessures psychologiques. 

Vous ne pouvez pas obtenir d’indemnisation dans le cadre de ce programme si 

  • le crime n’a pas été commis en Alberta; 
  • vous avez été blessé dans un accident de la route; 
  • vous avez un lourd casier judiciaire ou un mode de vie criminel; 
  • vos blessures sont indirectement ou directement liées à vos actions. 

Vous pouvez obtenir le formulaire de demande d’indemnisation auprès de l’unité des services d’aide aux victimes ou de la police et en visitant le site Web du gouvernement de l’Alberta.

Services d'aide aux victimes, ressources

Pour obtenir plus de renseignements supplémentaires sur les programmes et les organismes d'aide aux victimes en Alberta ou pour vous procurer les formulaires ou des publications sur le sujet, vous pouvez communiquer avec les services suivants.

Alberta Solicitor General and Public Security

Victim Services
Edmonton : 780-427-3460 
Sans frais partout en Alberta : 310-0000 + 780-427-3460
Web: www.solgps.alberta.ca

Victim of Crime Financial Benefits Program
Edmonton : 780-427-7217 
Sans frais partout en Alberta : 310-0000 + 780-427-7217
Web: www.victims.gov.ab.ca

Victim Services Alberta
Téléphone : 403-632-9760 
Courriel : admin@victimservicesalberta.com 
Web: www.victimservicesalberta.com

Bureau national pour les victimes d’actes criminels
Sans frais : 1-866-525-0554
Courriel : bureaunationalpourlesvictimes@ps-sp.gc.ca
Web: www.securitepublique.gc.ca/bnv

Pour porter plainte

Contre un service d’aide aux victimes, obtenir des renseignements sur le délinquant, pour vous inscrire comme victime ou en savoir plus sur le programme de justice réparatrice, communiquez avec les entités gouvernementales suivantes.

Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Sans frais : 1-866-481-8429
Courriel : victimesdabord@ombudsman.gc.ca
Web: www.victimesdabord.gc.ca

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Sans frais : 1-866-789-4636 
Web: www.npb-cnlc.gc.ca

Services aux victimes du Service correctionnel Canada
Sans frais : 1-866-806-2275 
Courriel : victims-victimes@csc-scc.gc.ca
Wen: www.csc-scc.gc.ca/victims-victimes

Ressources

IMPORTANT! Le Centre albertain d'information juridique vous offre de services d'information juridique qui ne constitue en aucun temps un avis ou un conseil juridique.