Un acte criminel est un fait ou un geste qui porte atteinte à l’ordre public, à la sécurité personnelle des individus et de leurs biens, ainsi qu’à la sécurité générale. La plupart de ces actes criminels sont mentionnés dans le Code criminel du Canada.
Voici quelques exemples d’actes criminels :
C’est la loi fédérale interdisant et sanctionnant certains comportements (infractions criminelles). Le Code criminel du Canada énumère également des règles pour les fouilles, les arrestations et les procès. Il existe d’autres lois criminelles, telle la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, qui complètent le système de justice pénale.
Vous aurez un casier judiciaire seulement si vous êtes reconnu coupable d’une ou de plusieurs infractions en vertu d’une loi fédérale. Aucun casier judiciaire n’est ouvert si vous êtes déclaré coupable d’avoir violé une loi ou un règlement provincial.
À la suite d’une condamnation, les accusations criminelles et les déclarations de culpabilité sont enregistrées par les autorités policières. C’est ainsi qu’est ouvert le casier judiciaire susceptible de porter atteinte à un citoyen canadien dans les situations suivantes :
Pour un nouvel arrivant ou un résident permanent, les conséquences du casier judiciaire peuvent être :
Non, même plusieurs années après que l’infraction a été commise.
Toutefois, sous certaines conditions, une personne condamnée pour une infraction criminelle peut faire une demande de suspension du casier. La suspension n’efface pas le casier judiciaire, mais ce dernier sera classé et ne pourra pas être consulté. Toutefois, si la personne est condamnée d’une nouvelle infraction criminelle, la suspension peut être renversée et le casier rouvert.
La présomption d’innocence reste en vigueur tant que la personne n’est pas déclarée coupable.
Toute personne a droit à un procès juste et équitable.
Nul ne doit être détenu abusivement ni subir un traitement cruel ou inhumain.
La culpabilité ne sera établie que si l’on peut démontrer hors de tout doute raisonnable que :
La justice canadienne applique différentes peines suivant la gravité et la nature de l’infraction commise. Ces différentes peines sont les suivantes :
Selon le droit criminel, c’est l’État (la Reine au Canada) qui peut poursuivre une personne ayant commis un acte allant à l’encontre de la vie en société. Le droit civil, quant à lui, concerne les relations entre les individus. Pour cette raison, ce sera le demandeur (la victime) qui pourra engager des poursuites contre le défendeur (l’accusé). Si la victime d’un acte criminel veut obtenir un dédommagement, elle peut poursuivre la personne responsable, peu importe si celle-ci a été déclarée coupable ou non, en responsabilité civile.
Toute personne en état d’arrestation ou en détention a le droit de recevoir gratuitement les conseils d’un avocat. Ce service est offert 24 heures par jour et dans plus de 200 langues. Le numéro de téléphone sans frais est affiché dans les commissariats et les centres de détention à travers la province.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition reconnaît la victime comme étant « une personne qui a subi des dommages corporels ou moraux à la suite de la perpétration d’une infraction ou, si cette personne est décédée, malade ou incapable :
Cette loi albertaine a été adoptée en 1997. Elle permet, entre autres, de
Voici les principes énumérés dans la loi albertaine :
Ces principes découlent de la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité adoptée en 1988 par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Justice. Ils visent à « favoriser l’accès à la justice, un traitement juste et la prestation d’aide aux victimes d’actes criminels (…) et à promouvoir le traitement juste et équitable des victimes ».
Au Canada, les victimes d’acte criminel ont des droits juridiques en vertu du Code criminel, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et du Victim of Crime Act.
Les victimes ont droit
En plus d’avoir des droits, les victimes ont aussi la responsabilité de
Si vous êtes victimes d’une agression sexuelle, vous devriez
Si vous êtes victimes d’un acte criminel, vous pouvez participer au processus de justice pénale de deux façons. Tout d’abord, vous pouvez expliquer aux policiers ce qui s’est passé, ce que vous avez vu, entendu ou vécu durant l’incident, puis témoigner lors du procès.
Ensuite, vous avez la possibilité d’écrire une déclaration pour expliquer l’effet que l’acte criminel a eu dans votre vie. Ce témoignage, appelé « déclaration de la victime », doit être écrit dans vos propres mots et aborder les sujets suivants :
Toutefois, dans votre déclaration, vous ne devez pas
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Depuis l’adoption du Victims Programs Assistance Act, en 1991, et du Victims of Crime Act, en 1997, plus d’une centaine d’unités de services aux victimes ont été créés pour fournir de l’information, de l’aide et un appui aux victimes devant les tribunaux pendant les procédures de justice pénale. Ces organismes s’impliquent dans les différentes étapes judiciaires ou autres procédures dès qu’une enquête policière est entreprise, et ce, jusqu’à la fin des procédures judiciaires.
Le rôle des intervenants des services aux victimes est :
Les services offerts par les unités d’aide aux victimes sont :
Le Service correctionnel du Canada gère un programme de justice réparatrice basé sur la justice, la responsabilisation et la réparation des torts causés par l’auteur de l’acte criminel. Ce processus volontaire permet, entre autres, à une victime d’actes criminels d’informer le délinquant des effets (sur la vie personnelle, familiale, professionnelle, etc.) que le crime a eus sur sa vie et celle de ses proches, de lui poser des questions et d’exprimer les émotions et les souvenirs reliés au drame. Le délinquant peut ainsi prendre conscience de l’importance des répercussions de ses actes. La victime n’est pas obligée de rencontrer le délinquant, car elle peut correspondre avec lui par courriels ou messages vidéo. En tout temps, la communication victime-délinquant est facilitée et supervisée par un médiateur professionnel.
En vertu du Victims of Crime Act, les suramendes perçues sur les infractions aux lois fédérales et les amendes provinciales doivent être déposés dans un fond d’aide pour les victimes d’actes criminels. Le Victims of Crime Fund de l’Alberta permet de financer deux types de programmes de compensations financières directement versées aux victimes.
Pour faire une demande dans le cadre de ce programme, vous devez remplir le formulaire (Request for Restitution) que vous remettra l’enquêteur responsable de votre dossier. Ce dernier remettra ensuite votre formulaire au procureur de la Couronne qui déterminera si votre dossier sera acheminé à un juge.
Si l’accusé est reconnu coupable, le juge pourrait vous accorder une compensation financière selon les dommages que vous avez subis. Voici quelques exemples :
Déménagement de la résidence du délinquant : Si vous habitiez avec l’accusé, vous pourriez demander le remboursement des frais de déménagement.
Achat involontaire de biens volés : Si le bien volé a été restitué à son véritable propriétaire, vous pourriez obtenir un dédommagement équivalant à la somme que vous avez versée pour acheter ce bien.
Ce programme s’adresse aux personnes qui ont subi des blessures physiques ou psychologiques graves à la suite d’un crime violent. Le montant versé dépendra de la gravité des blessures.
Pour être admissible au programme, il faut que
Si la victime est un enfant ou un individu avec des limitations physiques ou intellectuelles, un tuteur ou une personne désignée peut soumettre une demande en son nom.
Dans le cas où il y a eu décès à la suite d’un crime, un membre de la famille du défunt peut soumettre une demande pour obtenir de l’aide pour payer les frais funéraires. Les témoins d’un meurtre peuvent aussi faire une demande d’aide s’ils ont subi des blessures psychologiques.
Vous ne pouvez pas obtenir d’indemnisation dans le cadre de ce programme si
Vous pouvez obtenir le formulaire de demande d’indemnisation auprès de l’unité des services d’aide aux victimes ou de la police et en visitant le site Web du gouvernement de l’Alberta.
Pour obtenir plus de renseignements supplémentaires sur les programmes et les organismes d'aide aux victimes en Alberta ou pour vous procurer les formulaires ou des publications sur le sujet, vous pouvez communiquer avec les services suivants.
Victim Services
Edmonton : 780-427-3460
Sans frais partout en Alberta : 310-0000 + 780-427-3460
Web: www.solgps.alberta.ca
Victim of Crime Financial Benefits Program
Edmonton : 780-427-7217
Sans frais partout en Alberta : 310-0000 + 780-427-7217
Web: www.victims.gov.ab.ca
Victim Services Alberta
Téléphone : 403-632-9760
Courriel : admin@victimservicesalberta.com
Web: www.victimservicesalberta.com
Bureau national pour les victimes d’actes criminels
Sans frais : 1-866-525-0554
Courriel : bureaunationalpourlesvictimes@ps-sp.gc.ca
Web: www.securitepublique.gc.ca/bnv
Contre un service d’aide aux victimes, obtenir des renseignements sur le délinquant, pour vous inscrire comme victime ou en savoir plus sur le programme de justice réparatrice, communiquez avec les entités gouvernementales suivantes.
Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Sans frais : 1-866-481-8429
Courriel : victimesdabord@ombudsman.gc.ca
Web: www.victimesdabord.gc.ca
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Sans frais : 1-866-789-4636
Web: www.npb-cnlc.gc.ca
Services aux victimes du Service correctionnel Canada
Sans frais : 1-866-806-2275
Courriel : victims-victimes@csc-scc.gc.ca
Wen: www.csc-scc.gc.ca/victims-victimes
IMPORTANT! Le Centre albertain d'information juridique vous offre de services d'information juridique qui ne constitue en aucun temps un avis ou un conseil juridique.