DROIT CIVIL

Le Canada n’est pas seulement un pays bilingue, mais il est également doté d’un dualisme juridique – c’est-à-dire que les deux systèmes existent en parallèle. Il s’agit du droit civil et de la common law et, de par son mandat, le travail du Ministère couvre les deux à la fois. Le droit civil repose sur un code qui énonce un ensemble de règles; les juges se rapportent au code en premier lieu, puis à la jurisprudence. Le droit civil a été introduit en Amérique du Nord par la France, et il est incorporé dans le Code civil du Québec. En revanche, la common law est un système de droit d’origine britannique selon lequel les juges se servent de précédents, ou de décisions antérieures, pour orienter leurs décisions. En ce qui a trait au droit de la propriété et au droit privé, la législation fédérale s’appuie généralement sur le droit civil au Québec, et sur la common law dans les autres provinces et les territoires.

Dans la version française, les expressions « délit civil », « délit » et « quasi-délit » ne sont plus utilisées en droit civil. Ces notions ont été remplacées par le concept de responsabilité civile extracontractuelle. Le terme tort utilisé dans la version anglaise n'a de sens qu'en common law. Ce concept est rendu en common law d'expression française par « délit ».

Dans la version française, la définition de « délit civil » est remplacée par celle de « responsabilité ». Dans la version anglaise, la définition de tort est remplacée par celle de liability. Les termes « responsabilité » et liability sont respectueux des deux traditions juridiques. L'expression « responsabilité civile extracontractuelle » (extracontractual civil liability) est ajoutée pour les fins du droit civil et « responsabilité délictuelle » (liability in tort) est ajoutée pour les fins de la common law.

Le délit civil est donc une création de la common law qui qualifie l’acte posé par un individu dont la conséquence a été néfaste pour autrui.  

En vertu du droit de la responsabilité civile, la victime peut poursuivre la personne à l'origine du dommage subi et demander au tribunal d'ordonner que la personne l’indemnise à hauteur de la valeur du préjudice. 

Il existe plusieurs délits civils au Canada. Les délits civils varient selon les provinces et les territoires qui appliquent la common law et sont conçus au fil des décisions des juges. 

Voici les délits civils les plus courants qui s’appliquent dans plusieurs provinces et territoires (sauf le Québec) :

• Atteinte à la vie privée (reconnu dans certaines provinces)
• Fausse publicité
• Vandalisme et vol

Pour en savoir plus, consultez les Particularités provinciales et territoriales.

Certains comportements peuvent être reconnus et dénoncés à la fois comme étant des crimes et des délits civils. C’est la gravité de la faute qui aura un impact sur cette désignation. 

Par exemple, le libelle diffamatoire, qui est un crime au Canada, consiste à publier (dans un journal, sur Internet, etc.) des propos diffamatoires dans le but de nuire à la réputation de quelqu’un en l’exposant à la haine, au mépris ou au ridicule. Cependant, les propos diffamatoires sont aussi condamnés dans le domaine civil : c’est ce qu’on appelle le délit de diffamation. Le délit de diffamation peut-être fait sous la forme orale ou écrite, et consiste à communiquer des propos faux et négatifs qui portent atteinte à une personne. Le degré de gravité du crime de libelle diffamatoire est plus important que celui du délit de diffamation puisque dans le premier cas, les propos sont mis par écrit.

Exemple : Un collègue de travail vous accuse ouvertement, et devant l’ensemble de l’équipe, d'avoir consommé de la drogue pendant vos heures de travail. Ces accusations, qui sont fausses, nuisent à votre réputation et vous exposent au ridicule à votre lieu de travail. Vous êtes victime de diffamation.

Puisque les propos sont faux et négatifs, vous avez la possibilité de poursuivre votre collègue de travail pour le délit civil de diffamation. Par contre, vous n’aurez aucun recours avec le système de justice criminel pour le crime de libelle diffamatoire puisque les faux propos n’ont pas été publiés.

Lorsqu’une personne subit un tort d’une autre personne et qu’elle veut obtenir un dédommagement monétaire ou récupérer son bien, elle doit commencer une poursuite civile. La poursuite criminelle sert à faire respecter la loi ainsi que reconnaître et  punir ceux qui ont commis un crime afin de dissuader les comportements dangereux pour la société, tandis que la poursuite civile sert à remettre la victime d’un délit civil dans son état initial, avant d’avoir subi un tort, par souci d’équité. Dans les cas où le délit civil est aussi reconnu comme étant un crime, il est possible de commencer une poursuite civile même si une poursuite criminelle a déjà eu lieu ou est en cours.

La poursuite criminelle vise à faire respecter la loi ainsi que reconnaître et punir ceux qui ont commis un crime afin de dissuader les comportements dangereux pour la société. C’est le gouvernement (fédéral, provincial ou territorial) qui poursuit un individu ou une entreprise. Le gouvernement est représenté par le procureur de la Couronne. Il doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé a commis le crime dont il est accusé. Ce fardeau de preuve est donc plus élevé que celui de la prépondérance des probabilités d’une poursuite civile. Les conséquences possibles d’une poursuite criminelle sont des amendes, des travaux communautaires, des peines purgées dans la communauté ou encore l’emprisonnement.

Dans une poursuite civile, une personne ou une organisation qui a subi un dommage poursuit la personne ou l’organisation qu’elle juge avoir causé ce dommage. C’est la victime elle-même qui poursuit, et non pas le procureur de la Couronne. Elle cherche ainsi à obtenir une réparation pour les torts que lui a causés le défendeur (la personne qui est poursuivie). Généralement, la victime obtient une compensation monétaire ou matérielle pour le tort qu’elle a subi. Lors d’un procès civil, c’est la personne la plus convaincante qui gagne : c’est ce qu’on appelle la « prépondérance des probabilités ». Par exemple, si A fait des fausses affirmations qui affectent la réputation de Y, Y peut poursuivre A en cour de justice parce qu’il a subi des dommages et pourrait obtenir :

• une injonction (ordre formel d’un juge) pour empêcher le défendeur de continuer à faire de fausses affirmations;
• des dommages-intérêts (de l’argent) pour compenser les pertes monétaires causées par les propos du défendeur ou
• une déclaration de la cour qui dénonce les propos du défendeur et qui confirme que cette personne a porté atteinte aux droits du demandeur.

Pour des instructions détaillées sur les poursuites civiles en Ontario, visitez la section « Étapes d’une poursuite civile ».

Attention! En matière civile, la common law ne s’applique pas au Québec. Pour en savoir plus sur le domaine civil au Québec, consultez les Particularités provinciales et territoriales.

Avant d’intenter une poursuite civile, il est fortement recommandé de consulter un avocat afin qu’il puisse analyser votre situation et vérifier s’il y a des possibilités de succès dans votre poursuite. Pour en savoir plus sur les poursuites civiles dans chaque province, consultez les Particularités provinciales et territoriales.

Plusieurs délits civils sont reconnus en Colombie-Britannique, dont le délit d’atteinte à la vie privée.

Pour en savoir plus sur les recours possibles en matière de droit à la vie privée, consultez les ressources du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada disponibles en Colombie-Britannique.

Plusieurs délits civils sont reconnus au Manitoba, dont le délit d’atteinte à la vie privée.

Pour en savoir plus sur les recours possibles en matière de droit à la vie privée, consultez les ressources du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada disponibles au Manitoba.

En Ontario, la poursuite civile pourrait être intentée à la Cour supérieure de l’Ontario ou à la Cour des petites créances, selon le montant réclamé. Les poursuites avec des montants de moins de 25 000 $ en jeu sont intentées devant la Cour des petites créances. Consultez notre section sur la Cour des petites créances de l’Ontario pour en savoir plus. 

Pour des instructions détaillées sur les poursuites civiles en Ontario, visitez la section « Étapes d’une poursuite civile ».

Non. Au Québec, les délits civils ne sont pas reconnus de la même manière que dans les autres provinces et territoires canadiens. En effet, le Québec est la seule province du pays à ne pas appliquer la common law dans le domaine civil. C’est le concept de la « responsabilité civile extracontractuelle » qui s’applique, avec des conditions et des dédommagements qui sont spécifiques au droit civil québécois. 

Plusieurs délits civils sont reconnus en Saskatchewan, dont le délit d’atteinte à la vie privée.

Pour en savoir plus sur les recours possibles en matière de droit à la vie privée, consultez les ressources du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada disponibles en Saskatchewan.

Plusieurs délits civils sont reconnus à Terre-Neuve et Labrador, dont le délit d’atteinte à la vie privée. 

Pour en savoir plus sur les recours possibles en matière de droit à la vie privée, consultez les ressources du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada disponibles à Terre-Neuve et Labrador.

Un serment est une déclaration solennelle qu’une déclaration est vraie. Un serment doit être fait devant un commissaire à l’assermentation ou un notaire public pour qu’il soit valide. Les serments sont souvent utilisés pour confirmer une déclaration écrite, connue comme un affidavit, qu’on utilise au tribunal, dans les successions ou les transactions de titre foncier.

En Alberta, un commissaire à l’assermentation est défini par la Loi Commissioners for Oaths Act dans les Lois de l’Alberta, chapitre C-19.

Un commissaire à l’assermentation s’occupe de la prestation des serments, et prend et reçoit les affidavits, déclarations et affirmations qui seront utilisés en Alberta.

En Alberta, un notaire public est défini par la Loi Notaries Public Act dans les Lois de l’Alberta, chapitre N-11.

Un notaire public a le pouvoir de faire prêter serment et de prendre et recevoir les affidavits, déclarations et affirmations tout comme le fait un commissaire à l’assermentation.

Toutefois, un notaire public peut faire plusieurs autres choses qu’un commissaire ne peut pas faire. Un notaire public peut traiter les documents qui seront utilisés en dehors de l’Alberta (par exemple, un affidavit à être utilisé dans une action en justice aux États-Unis). Un notaire a aussi le pouvoir d’émettre des certificats en vertu de la Guarantees Acknowledgment Act, une autre Loi de l’Alberta.

Le centre albertain d’information juridique offre des services de commissaire à l’assermentation et de notaire public.

Vous pouvez aussi trouver les commissaires à l’assermentation et les notaires publics dans les pages jaunes du bottin téléphonique ou en ligne au SuperPages.

Pour être admis, vous devez avoir 18 ans, être citoyen canadien ou résident permanent résidant en Alberta et ne pas avoir de casier judiciaire.

Les avocats, étudiants en droit, policiers, juges, officiers commissionnés des Forces canadiennes, membres de l’Assemblée législative, membres d’un conseil municipal, membres du conseil scolaire d’un district ou d’une division scolaire en Alberta et les juges de paix sont automatiquement des commissaires à l’assermentation.

Pour être admis, vous devez avoir 18 ans, être citoyen canadien ou résident permanent résidant en Alberta et ne pas avoir de casier judiciaire et remplir certaines conditions d’admissibilité. Cliquez sur ce lien pour plus de détails: https://bit.ly/2YRK4G2

Les avocats, étudiants en droit, juges, députés à la Chambre des communes, membres de l’Assemblée législative et membres du Sénat qui étaient résidents de l’Alberta au moment de leur nomination sont automatiquement des notaires publics. Il est possible pour certaines personnes, par exemple, les avocats, d’être à la fois commissaire à l’assermentation et notaire public.  

Non. Consulter la réponse à la question: « Comment dois-je faire une demande pour devenir commissaire à l’assermentation ou notaire public en Alberta?» pour en apprendre sur la procédure à suivre.

Pour obtenir une trousse de demande pour un commissaire à l’assermentation ou un notaire public, vous pouvez contacter la division des documents officiels et des nominations du Ministère de la Justice de l’Alberta au 780.427.5981 à Edmonton (ou faites le 310.0000 pour obtenir la ligne sans frais partout en Alberta).

Pour devenir commissaire à l’assermentation, le processus prend généralement deux à trois semaines. Le processus est substantiellement plus long pour devenir notaire public.

En Alberta, les frais pour devenir commissaire à l’assermentation sont de 50 $. Les personnes suivantes sont exemptées de payer les frais:

• les employés du gouvernement de l’Alberta ou du Canada ou d’une agence de l’un ou l’autre de ces gouvernements;
• les membres de la Fédération des établissements métis ou d’un établissement métis;
• les employés d’une municipalité en Alberta; ou
• les employés de toute organisation des services sociaux en Alberta.

Cette nomination se termine au troisième anniversaire de l’anniversaire du commissionnaire après la date de sa nomination.

Les frais pour devenir notaire public en Alberta sont de 75 $. Il n’y a pas de frais à payer pour les personnes suivantes:

• un employé du gouvernement de l’Alberta ou du Canada, ou
• un membre du service de police de l’Alberta.

Le terme est de deux ans du 31 décembre de l’année durant laquelle la nomination a eu lieu.

Oui, vous devez payer des frais pour services fournis par un commissaire à l’assermentation ou un notaire public. Toutefois, il n’y a pas de frais établis pour ces services.

La Commissioners for Oaths Act et la Notaries Public Act sont disponibles dans le site Web du Queen’s Printer.

• Sources d’assistance judiciaire
• Pour l’information selon d’autres provinces: recherche LawCentral Alberta Français utilisant les termes “assermentation” et “notaires”.

Source: http://www.law-faqs.org/francais/commissaires-a-lassermentation-et-notaires-publics/

http://www.lawcentralalberta.ca/fr